30/05/2016

Dévenir indépendant: obligation d'affiliation AVANT le début de l'activité

indépendant

Une nouvelle mesure anti-fraude...

Le Conseil des ministres a approuvé le 27 mai 2016 un texte stipulant qu’il sera désormais obligatoire de s'affilier AVANT de débuter une activité d'indépendant. Cela évitera qu'en cas de contrôle le matin, l'indépendant indique qu'il allait s'affilier l'après-midi même.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus signale: « Il s’agit de mettre fin à des cas de fraude et de concurrence déloyale notamment de travailleurs venant de l’étranger ». 

L'Inasti a en effet constaté régulièrement lors de contrôles sur le terrain que des indépendants qui ne sont pas en règle disent qu'ils comptaient justement aller s'affilier comme indépendant dans la journée...

Désormais, il sera donc obligatoire de s'affilier AVANT de débuter toute activité d'indépendant. De plus, le système d'amendes sera revu pour être plus efficace.

Author/Organisation: 
Communiqué Ministre fédéral des Classes Moyennes et PME

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