12/06/2019

Extension du droit passerelle à partir du 1er juillet 2019

Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui interrompent leur activité peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une allocation au droit passerelle pendant une durée de 12 mois maximum et à une dispense de cotisations sociales.

Modalités

Le droit passerelle peut être accordé dans les cas suivants :

  1. Faillite
  2. Règlement collectif de dettes
  3. Interruption forcée
  4. Cessation pour cause de difficultés économiques

A partir du 1er juillet 2019, ce droit passerelle sera étendu afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre d’indépendants.

Quelles sont ces modifications en vigueur au 1er juillet 2019 ?

Conjoints aidants et aidants en cas de faillite

Les conjoints aidants et les aidants indépendants dont l’entreprise est déclarée en faillite pourront également prétendre au droit passerelle.

Jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient prétendre qu’aux trois autres piliers.

Augmentation de la durée du bénéfice du droit passerelle

Le droit passerelle est limité à 12 mois de prestations financières et quatre trimestres de maintien de droits sociaux. Cette limitation est maintenue.

En revanche, la durée totale pour l’ensemble de la carrière sera augmentée si l’indépendant peut démontrer qu’il a constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (= 15 ans de carrière). Dans ce cas, celle-ci s’élèvera à 24 mois maximum en ce qui concerne la prestation financière et à maximum 8 trimestres en ce qui concerne le maintien des droits sociaux.

Extension du troisième pilier (interruption forcée)

Le troisième pilier du droit passerelle peut être accordé aux indépendants qui sont forcés d’interrompre temporairement ou définitivement toute activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cela s’applique donc dans les cas de catastrophe naturelle, de destruction d'un bâtiment ou de matériel causée par un tiers, d’incendie ou d’allergie.

À partir du 1er juillet 2019, la notion de destruction sera remplacée par le mot « détérioration » et consistera à toute forme de détérioration de l’outillage professionnel ou des bâtiments à usage professionnel qui en rend l’usage impossible. La détérioration ne doit donc plus nécessairement être causée par un tiers.

Par exemple, la détérioration d'un véhicule peut désormais être retenue, même si elle survient dans le cadre d'un accident de la route pour lequel l'indépendant est reconnu en tort.

La loi a également ajouté une cinquième situation spécifique : la « décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques ». Est visé tout événement qui touche directement et significativement le demandeur. Par exemple la disparition d’un client important, une crise sectorielle, des travaux de voirie, etc…

L'interruption de l'activité indépendante à l'occasion de la situation est censée commencer à la date déclarée par le demandeur (déclaration sur l'honneur).

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2019 et s'appliqueront à tous les faits qui ont lieu à partir de cette date.

Source: Partena

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