Incitants fiscaux

Le taux officiel de l’impôt des sociétés s’élève à 29,58 %. En 2020, il s’élèvera à 25%.

Ce taux frappe l’assiette imposable. L’assiette imposable représente le bénéfice (avant impôt) d’une société, diminué, selon les cas, d'une série de déductions fiscales.

Quelles déductions fiscales les entreprises peuvent-elles appliquer ?

Vous trouverez ci-après une synthèse des principaux incitants qui s’appliquent aux sociétés.

La déduction des revenus définitivement taxés

La déduction des revenus définitivement taxés (RDT) est un régime d'exonération destiné aux sociétés qui investissent dans des actions d'autres sociétés. Elle revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le revenu des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera intégralement déductible sous certaines conditions. Le régime des RDT a donc pour but d’éviter la double imposition des dividendes.

La déduction pour revenus d'innovation

Cet incitant permet aux sociétés de déduire 85 % de leurs certains revenus d'innovation. Ceci a comme conséquence que la charge fiscale ne s’élève qu’à 5,1% (4,44% après passage du taux de l’ISOC à 29,58%) pour les revenus d’innovation éligibles. De plus, la déduction pour revenus d’innovation qui n’est pas utilisée peut être reportée aux exercices d’imposition ultérieurs.

La déduction d'intérêts notionnels

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres. La déduction vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées à des tiers.

La déduction des pertes antérieures

Une société peut déduire de son assiette imposable l’ensemble de ses pertes antérieures. Cette déduction n’est pas limitée dans le temps.

La déduction pour investissements

La déduction pour investissements permet à certains contribuables de réduire leurs bénéfices imposables d'un pourcentage déterminé du montant affecté par l'entreprise à un nouvel investissement.
En principe, la déduction pour investissements est unique (c’est-à-dire qu’elle s'applique à la période imposable de l'investissement). Toutefois, certains contribuables peuvent opter pour une déduction étalée sur la durée de la période d'amortissement. Certains investissements donnent droit à une déduction pour investissements unique majorée.

Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le taux de base de la déduction pour investissement est passé, pour les entreprises unipersonnelles et les petites sociétés, de 8 à 20% en ce qui concerne les éléments d’actif acquis ou constitués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020).

Updated 26/04/2019

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