20/09/2019

Banque de données relative aux statuts pour les nouvelles personnes morales en ligne

Banque de données relative aux statuts pour les nouvelles personnes morales en ligne

Pour les nouvelles personnes morales constituées à partir du 1er mai 2019, une base de données relatives aux statuts en ligne est opérationnelle depuis peu. Celle-ci reprend la première version des statuts issue de l'acte constitutif et la version coordonnée des statuts après chaque modification.

L’article 2:7 §2 du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit la création d’une base de données relatives aux statuts qui reprend la première version des statuts issue de l'acte constitutif et la version coordonnée des statuts après chaque modification.. Cette base de données électronique est gérée par la Fédération Royale du Notariat belge et est accessible grâce au lien suivant.

La base de données est publiquement accessible (recherche sur la base du numéro d’entreprise) et son utilisation est gratuite. Il est également possible d’obtenir des copies électroniques certifiées conformes. Vous recevez alors une copie du dossier de la personne morale qui est signée par voie électronique par la Fédération Royale du Notariat belge.

Pour être clair : cela vaut (provisoirement ?) uniquement pour les nouvelles personnes morales constituées à compter du 1er mai 2019. Pour les sociétés plus anciennes, les statuts sont toujours disponibles au greffe du tribunal d’entreprise du lieu où est établi le siège de la société. Ce faisant, la numérisation du dossier de la société est enfin lancée.

Auteur de l'article original : Monard Law

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