02/05/2019

Comment remplir son bilan social ?

L'outil gratuit de la FEB permet de calculer automatiquement les données à faire figurer dans le bilan social 2018.

Enregistrez les efforts de formation de votre entreprise avec l'outil Excel 2019 que la FEB met gratuitement à votre disposition et qui permet de calculer automatiquement les données à faire figurer dans le bilan social 2018.

Le bilan social est un instrument par lequel les entreprises sont tenues de faire rapport sur la situation de l’emploi en leur sein ainsi que sur les activités de formation suivies par les travailleurs.

Il est essentiel d’enregistrer correctement les formations dans le bilan social 2018 (à compléter au 1er semestre 2019), afin de démontrer que l‘on contribue à l’effort interprofessionnel collectif.

Que contient le bilan social ?

Le bilan social comporte les renseignements suivants :

  • un état des personnes occupées ;
  • un tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice ;
  • un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Quelles sont les entreprises tenues d’établir un bilan social ?

Sont soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises suivantes principalement :

  • les entreprises belges tenues de publier leurs comptes annuels et un bilan social (et qui occupent du personnel) ; les comptes annuels et le bilan social doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours après l’approbation des comptes annuels et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice ;

  • les entreprises tenues de remettre un bilan social à la BNB, en principe dans les 7 mois de la clôture de leur/l’exercice :

    • les hôpitaux qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée ou d’une grande ou très grande ASBL ;
    • les autres personnes morales de droit privé (ex. : ASBL, fondation) qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) ;
    • les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d’exploitation ; le bilan social comprend uniquement les informations concernant les succursales et les sièges d’exploitation situés en Belgique (de l’entreprise étrangère), l’ensemble des succursales et des sièges d’exploitation étant considéré comme une seule entreprise.

Nouvel objectif interprofessionnel depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le système d’augmentation des efforts de formation, tel qu’il existait depuis 2007, et les sanctions qui y étaient liées ont été remplacés par un nouveau régime. L’objectif interprofessionnel de 1,9% de la masse salariale a été converti en un objectif interprofessionnel (toutes les entreprises belges ensemble) de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.

Cette réforme ne peut entraîner une augmentation du coût salarial.

Le nouveau système prévoit la possibilité d’organiser la formation au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise par la création d’un compte individuel de formation. En l’absence de ces deux instruments, on applique un régime supplétif qui prévoit la création, au sein de l’entreprise, d’un 'pot' de jours de formation à concurrence de deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein.

Source: FEB.be / Partena

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