19/03/2019

Congé de paternité pour les indépendants: quelles conditions?

Congé de paternité pour les indépendants: quelles conditions?

A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité pour les indépendants sera un fait. Les pères ou co-parents peuvent de ce fait interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours et percevoir une allocation de naissance. Le régime s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai.

Qui peut demander un congé de paternité ou un congé de naissance ?

Conditions :

Vous exercez une activité indépendante :

  • Comme indépendant ou aidant en activité principale,
  • Ou en tant que conjoint aidant avec maxi-statut.

Vous êtes père ou co-parent de l’enfant

  • Soit, il existe un lien de filiation légal :

    • Scénario 1 – Mariage. Lorsqu’un enfant nait au cours d’un mariage, le lien de filiation légal est automatiquement acquis vis-à-vis des deux conjoints mariés.

    • Scénario 2 – Reconnaissance. En cas de conjoints non mariés, le père ou co-parent devra reconnaître l’enfant dans le but de créer un lien de filiation légal.
  • Soit il n’y a pas de lien de filiation, bien une cohabitation :

    • Scénario 3 – Cohabitation légale. Quiconque cohabite légalement avec la personne ayant un lien de filiation avec l’enfant, peut introduire une demande. Dans ce cas, l’enfant doit bien avoir son domicile principal auprès du parent légal dernier nommé. De même, il ne peut pas exister de lien conjugal entre les deux cohabitants (par ex. père-fille, grand-mère-petit-fils, frère-demi-sœur…).

    • Scénario 4 – Cohabitation de fait. Quiconque cohabite, au moment de la naissance, pendant au moins trois années ininterrompues avec la personne ayant un lien de filiation avec l’enfant, peut introduire une demande. L’adresse de domicile officielle en forme la preuve. La cohabitation doit, en outre, être de nature ‘affective’ (lire : plus qu’amicale).

Qu’implique le congé de paternité et le congé de naissance ?

Le congé de paternité ou le congé de naissance peut durer au maximum dix jours. L’indépendant doit interrompre son activité pendant cette période. Il perçoit alors une indemnité de 80,82 euros par jour de congé, soit au maximum 808,20 euros au total.

Les dix jours peuvent être pris en une seule fis, mais aussi à temps partiel et même par demi-jours. Dans tous les cas, vous devez prendre le congé dans le délai de 4 mois après la naissance.

Si vous préférez continuer à travailler le plus possible, vous pouvez également opter pour huit jours de congé, avec en complément 15 (quinze) chèques-services.

Comment demander un congé de naissance comme travailleur indépendant ?

Introduire une demande n’est possible qu’à partir du 1er mai. Le congé de paternité et le congé de naissance s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai 2019.

Les conditions de demande concrètes ne sont pas encore toutes connues, mais nous savons déjà les choses suivantes :

  • la demande est introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales du père / du co-parent ;
  • la demande s’effectue par lettre recommandée ou par remise sur place ;
  • la demande doit s’effectuer au plus tard au cours du trimestre suivant le trimestre où a lieu la naissance (par ex. naissance le 1/5 è demande à introduire au plus tard le 30/9).

Source: Securex

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