19/09/2019

Créer votre société en ligne? L'Europe y travaille

Créer votre société en ligne? L'Europe y travaille

Depuis quelque temps déjà, l’Europe promeut la création de sociétés en ligne. Dans notre pays, il n’y a pas encore de plate-forme pour cela. Vous devez donc toujours vous rendre chez le notaire. Dans la nouvelle directive européenne 2019/1151, l’Europe impose un certain nombre de règles. En principe, la Belgique devra s’y conformer d’ici le 1er août 2021. La Belgique peut toutefois encore demander un report.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Les règles européennes de la directive UE 2019/1151 s’appliquent exclusivement aux formes de sociétés mentionnées à l’annexe II de la directive UE 2017/1132. Pour la Belgique en particulier, il s’agit donc des SA, des SCA (société commandite par actions) et des sociétés privées à responsabilité limitée.

Création d’une société en ligne

L’Europe oblige la Belgique à permettre la création de ces sociétés en ligne. La totalité de l’enregistrement doit dès lors se dérouler en ligne et le demandeur n’est plus tenu de se rendre physiquement à l’un ou l’autre endroit pour accomplir ses démarches. La Belgique peut bel et bien prévoir une exception pour les SA, étant donné la complexité de cette forme de société.

Un délai général maximum de 5 jours ouvrables est fixé pour finaliser l’enregistrement en ligne des sociétés. La Belgique doit établir des règles détaillées à cet égard. La directive UE 2019/1151 comprend néanmoins un certain nombre d’éléments obligatoires et facultatifs à inclure dans ces règles.

Identification dans le cadre de la création d’une société en ligne

Pour créer une société en ligne, vous devez vous identifier. Pour ce faire, la carte d’identité électronique est l’outil parfait. De plus, la Belgique doit non seulement accepter l’e-ID belge, mais aussi les pièces d’identité électroniques des citoyens européens qui satisfont aux exigences de l’eIDAS. En cas de présomption fondée d’usurpation d’identité, la Belgique peut toujours exiger que le demandeur se présente auprès d’une autorité compétente.

Paiements et frais

La Belgique peut facturer des frais pour la procédure en ligne. Ils doivent toutefois rester transparents et non discriminatoires. En outre, les frais facturés ne dépasseront pas les frais administratifs du service ; les paiements transfrontaliers doivent être possibles et un système accessible doit être prévu à cet effet.

La clarté comme objectif

Enfin, la Belgique doit prendre les mesures nécessaires pour informer le public au sujet des obligations, formalités et procédures liées à la création de sociétés en ligne, mais aussi dans le contexte plus large du droit des sociétés. Sans oublier de prêter attention aux utilisateurs transfrontaliers.

À partir de quand ?

En principe, la Belgique a jusqu’au 1er août 2021 pour se conformer aux dispositions de la directive UE 2019/1151. Pour un certain nombre de dispositions spécifiques, la Belgique s’est vu accorder un délai supplémentaire jusqu’au 1er août 2023.

Notre pays a jusqu’au 1er février 2021 pour informer la Commission européenne qu’il rencontre des difficultés particulières dans la transposition de la directive UE 2019/1151. Dans ce cas, la Belgique pourra bénéficier d’une prolongation d’un an.

Article publié avec l'autorisation de l'auteur original, de rechtenkrant

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