24/01/2019

Déclaration Limosa: uniquement obligatoire pour les indépendants étrangers actifs dans les secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande

Déclaration Limosa: uniquement obligatoire pour les indépendants étrangers actifs dans les secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande

Dans le collimateur des institutions européennes depuis longtemps, la Limosa pour indépendants est à présent limitée à trois secteurs à risque, à savoir les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, où le risque de fraude est supérieur à la moyenne.

1. Obligation générale de déclaration Limosa

Depuis une dizaine d'années, les employeurs étrangers doivent en principe effectuer une déclaration Limosa préalable pour leurs travailleurs qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique. La Limosa est le pendant de la Dimona pour les employeurs étrangers. Pour eux, aucun changement n'est prévu.

Toutefois, l'obligation de déclaration s'applique également aux indépendants qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique, sans y résider de manière permanente.

La Limosa pour les indépendants se trouve depuis longtemps dans le collimateur des institutions européennes. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé qu'une telle obligation de déclaration constituait une entrave à la libre circulation des services. Tout indépendant doit en effet pouvoir librement proposer ses services dans un autre Etat membre.

Suite à cet arrêt, l'obligation de déclaration Limosa a été modifiée sur certains points. Depuis lors, un indépendant étranger doit par exemple fournir moins de données lorsqu'il effectue une déclaration Limosa préalable.

2. Obligation Limosa pour les secteurs à risque

Les autorités belges vont à présent un pas plus loin. L'obligation de déclaration pour indépendants est à présent limitée à trois secteurs à risque, à savoir les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande. Ce sont des secteurs comportant un risque de fraude supérieur à la moyenne. Un nouvel arrêté royal énumère explicitement les activités de ces secteurs qui tombent encore sous l'obligation Limosa. 

3. Entrée en vigueur

Le nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Source:
AR du 21/12/18 modifiant l'AR du 20/03/07 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27/12/06 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l'article 137,6° de la loi-programme (I) du 27/12/06, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants

Article original: SDworx.be

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