19/03/2018

Demande de permis d’urbanisme : n’oubliez pas d’aviser la copropriété !

Demande de permis d’urbanisme : n’oubliez pas d’aviser la copropriété !

La réalisation de votre projet ne pourra pas se faire sans l'accord des copropriétaires. Quels documents faut-il demander au syndic de l'immeuble?

Avant d’introduire votre demande de permis d’urbanisme, vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire et la commune ne semble pas, à première vue, s’opposer à votre projet. Tout semble donc bien se passer jusqu’à ce que vous découvriez, en cours de procédure, que les copropriétaires de votre immeuble n’ont pas un avis aussi positif. La réalisation de votre projet ne pourra pourtant se faire sans leur accord.

Le permis d’urbanisme que vous obtiendrez ne vous libère pas, en effet, de vos obligations liées à la copropriété de l’immeuble dans lequel vous exercez ou exercerez votre activité. La commune délivre les permis d’urbanisme « sous réserve des droits des tiers ». Si elle est compétente en matière de législation urbanistique, elle ne l’est pas en matière de copropriété. Seul l’accord de l’association des copropriétaires vous permettra de mettre votre projet en règle vis-à-vis de la législation relative à la copropriété.

Alors, que faire ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de demander au syndic de l’immeuble les documents suivants :

  • l’acte de base (il indique, entre autres, les parties communes qui appartiennent à tous les propriétaires et les parties privatives qui appartiennent exclusivement à chaque propriétaire) ;
  • le règlement de copropriété (il indique, entre autres, les droits et devoirs de chaque copropriétaire; il peut, par exemple, prévoir l’interdiction de l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble) ;
  • s’il existe, le règlement d’ordre intérieur.

Après lecture de ces documents, vous découvrirez peut-être que votre projet ne les respecte pas et qu’il sera difficile de les faire modifier avec l’accord des copropriétaires. En cas d’hésitation, prenez contact avec le syndic de l’immeuble pour vérification.

En cas d’incompatibilité de votre projet avec l’un des documents précités, il faut que les copropriétaires se rassemblent lors de leur assemblée générale.  Mais attention, vu que l’organisation d’une assemblée générale peut prendre plusieurs semaines, ne tardez pas à mettre votre projet à l’ordre du jour de l’assemblée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, il est éventuellement possible d’introduire un recours auprès de la justice de paix. Notez bien qu’il ne sert à rien d’aller se plaindre de la décision négative de la copropriété sur votre projet auprès du département urbanisme de votre commune qui aura délivré votre permis d’urbanisme car il ne pourra rien faire pour vous aider.

Comme vous l’aurez compris, il est important de faire ces démarches avant de prendre contact avec un architecte et de vous lancer dans une procédure de demande de permis d’urbanisme qui pourrait s’avérer longue, coûteuse et qui, faute de l’accord de la copropriété, sera inutile.
Renseignements complémentaires en matière de copropriété :

Auteur/Organisation: 
hub.brussels

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