27/04/2018

Dès le 1 mai: les professions libérales pourront également êtres déclarées en faillite

Dès le 1 mai: les professions libérales pourront également êtres déclarées en faillite

La principale innovation est sans nul doute le fait que le champ d'application personnel du droit de l'insolvabilité est devenu bien plus large que celui du droit actuel de l'insolvabilité.

A partir du 1er mai 2018, la loi sur l'insolvabilité s'appliquera à tous les entrepreneurs : cela inclut toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute organisation, avec ou sans personnalité juridique. Les titulaires d'une profession libérale, tels que les médecins, les architectes ou les avocats, pourront donc également être déclarés en faillite à partir de cette date.
Ils pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale.

Un premier élément de cette loi stipule que les professions libérales pourront également faire faillite et ainsi bénéficier des avantages d'une procédure d'insolvabilité.

La nouvelle loi vise à continuer à encourager l'esprit d'entreprendre et mise sur la seconde chance. C'est pourquoi tout entrepreneur en procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes que des personnes physiques ne sont pas en mesure de rembourser pourront être effacées dans le cadre de cette procédure de faillite, à condition d'obtenir l'accord du juge. 

La loi rénove par ailleurs l'accord à l'amiable qui donnera au créancier l'assurance qu'il pourra conserver les paiements qu'il reçoit. L'accord pourra aussi être rendu exécutoire. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra donc en demander l'exécution forcée au tribunal.  
Le débiteur qui n’est pas capable de mettre lui-même de l’ordre dans ses affaires lorsqu’il se retrouve dans une situation difficile pourra désormais faire appel à un médiateur d’entreprise. Un tel médiateur peut l’aider à négocier un accord avec ses créanciers. Grâce à ces mesures, une entreprise en difficulté pourra réagir plus rapidement et prendre un nouveau départ à moindres frais.

Auteur/Organisation: 
CP belga

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