10/01/2018

E-commerce: assouplissement travail de nuit et possibilité de travailler le dimanche

E-commerce: assouplissement de la procédure d’introduction du travail de nuit et possibilité de travailler le dimanche

La loi-programme du 25 décembre 2017 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017. Cette loi facilite la procédure d'introduction du travail de nuit dans l'entreprise pour l'exécution des activités de commerce électronique. En outre, cette loi introduit la possibilité d’occuper des travailleurs le dimanche pour effectuer des activités de commerce électronique.

Procédure pour l'introduction du travail de nuit

La loi-programme introduit un assouplissement définitif et  un assouplissement temporaire dans la procédure d'introduction du travail de nuit.

L’assouplissement définitif consiste dans le fait  qu’un régime de travail comportant des prestations de nuit (prestations entre 24h et 5h) dans une entreprise où il existe une délégation syndicale peut maintenant être introduit par une convention collective de travail «normale» en lieu et place d’une convention collective conclue avec toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale.

Un assouplissement temporaire permet jusqu'au 31 décembre 2019, pour certaines activités de commerce électronique, d’introduire le travail de nuit dans l’entreprise, suivant le cas, soit par une adaptation du règlement de travail soit par la conclusion d’une convention collective. Une fois introduit le travail de nuit pourra être poursuivi dans une phase ultérieure par le biais d'une confirmation par une convention collective de travail.

 

Procédure pour l'introduction du travail du dimanche

La loi -programme autorise également le travail du dimanche pour effectuer certaines activités de commerce électronique via une adaptation du règlement du travail ou la conclusion d'une convention collective de travail. Cette mesure est de nature temporaire, c’est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019, mais peut, une fois introduite, être poursuivie ultérieurement par une confirmation par  convention collective de travail.

Auteur/Organisation: 
SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

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