26/05/2017

Économie collaborative : huit plateformes agréées !

Economie collaborative : les premières plateformes agréées sont connues

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les règles du jeu relatives à l’application du régime fiscal avantageux de l’économie collaborative sont connues, mais il fallait encore attendre que les noms des premières plateformes agréées soient communiqués. Le 8 mai dernier, les noms des huit plateformes agréées ont été publiés au Moniteur belge.

La Loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit un régime fiscal spécifique applicable aux prestations de service qu'un particulier rend à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique.

Ces revenus générés par les activités d'économie collaborative sont en principe considérés comme des "revenus divers". Ils sont imposés séparément à un taux de 20%, après une déduction forfaitaire des frais de 50%. Le taux effectif d’imposition est donc de 10%. L'intention est que la plateforme électronique retienne l'impôt comme un précompte et rapporte les revenus sur la fiche fiscale.

En outre, dans certaines conditions, la TVA n'est pas due sur ces montants et les prestataires ne doivent remplir que peu de formalités en matière de TVA.

Ce régime de faveur ne s'applique que lorsque le montant brut des revenus tirés de l'économie collaborative dans la période imposable en cours ou précédente ne dépassent pas le seuil de 5.100 € (exercice d'imposition 2018).

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les règles du jeu relatives à l’application du régime fiscal avantageux de l’économie collaborative sont connues, mais il fallait encore attendre que les noms des premières plateformes agréées soient communiqués. Le 8 mai dernier, les noms des huit plateformes agréées ont été publiés au Moniteur belge :

Afin d'obtenir l'agrément, la plateforme électronique doit réunir un certain nombre de conditions et une demande d’agrément doit être introduite auprès du SPF Finances.

La liste des plateformes agréées sera tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.

Source : Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques de l’économie collaborative (1), MB 8 mai 2017.

Auteur/Organisation: 
impulse.brussels - Kris Thesin

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