07/03/2018

Frais de publications des actes des sociétés et associations indexés

signature

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif sont indexés à partir du 1e mars. Les frais de publication sont payables par chèque, mandat postal libellé au nom du Moniteur belge, ou par virement bancaire préalable ou versement au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.

Voici les montants indexés :

Pour les entreprises:

Montant en euros

A partir du 1er mars 2018

HTVA

TVAC (21%)

Constitution sur papier

 227,90

 275,76

Constitution par voie électronique

 184,10

 222,76

Modification sur papier et par voie électronique

 133,70

 161,78

 

Pour les associations :

Montant en euros

A partir du 1er mars 2018

HTVA

TVAC (21%)

Constitution sur papier

 157,80

 190,94

Constitution par voie électronique

114,00

137,94

Modification sur papier et par voie électronique

106,90

129,35


Source : Moniteur belge - TARIFS (dépôts à partir du 1er mars 2018)

(Futur) entrepreneur ?
Des questions ?

info@1819.brussels
appelez le 1819

Lu-Ve de 08:30 à 13:00
et Ma de 17:00 à 19:30

Service gratuit hors coût de l'appel :
tarif fixe national

infopoint 1819

Lu-Ve de 13:00 à 17:00

Ch. de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

En savoir plus?

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Bimensuelle
  • Gratuite
  • Plus de 22 000 abonnés

Follow us