Les indépendants qui invoquent l’article 37 (assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire) risquaient jusqu’il y a peu de devoir rembourser des indemnités perçues lors de la révision de leurs cotisations sociales. Un récent amendement de la loi y met un terme à partir de l’année de cotisation 2019.
L'article 37: les bases
Parfois, vous envisagez sérieusement de démarrer une petite activité d'indépendant(e). Par exemple, vous voulez organiser des soirées Tupperware pour vos amis, ou vous souhaitez lancer une petite boutique en ligne de vêtements de bébé de seconde main. Autrement dit, vous le faites beaucoup plus par plaisir que pour l'argent.
Il est possible que votre situation professionnelle vous conduise à devoir vous affilier en tant qu'indépendant(e) à titre principal (par exemple si vous êtes actuellement sans emploi). Vous pouvez alors utiliser le régime de « l’article 37 » si votre revenu annuel net imposable reste inférieur à 7.253,83 euros (en 2019). Vous êtes alors assimilé(e) à une activité complémentaire et vous payez ainsi moins de cotisations sociales.
Pour qui?
Avec le régime de l’article 37, vous payez en tant qu’indépendant à titre principal des cotisations qui ne s’appliquent en temps normal qu’aux indépendants en activité complémentaire. Vous êtes parfois même totalement dispensé de cotisations. Vous devez toutefois constituer d’une manière ou d’une autre vos droits en matière de sécurité sociale. Et tel est le cas aux conditions suivantes :
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vous êtes marié et votre partenaire légal constitue des droits complets pour la pension, les allocations familiales et l’assurance maladie
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vous bénéficiez d'une pension de survie, et garantissez ainsi vos droits à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à la pension.
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vous êtes un mandataire politique local dont le statut supplétif limite les revenus, et demandez une dispense (pas une réduction) des cotisations sociales sur la base de l’article 37
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vous êtes enseignant nommé, constituez votre pension en tant que fonctionnaire et travaillez à temps partiel ou entre 50 et 60 % dans l’enseignement
Si vous souhaitez rentrer en ligne de compte pour l'article 37, il vous suffit de cocher la case « article 37 » lorsque vous vous affiliez auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Attention: Au titre de « l’article 37 », vous ne constituez aucun droit en matière de sécurité sociale.Par conséquent, votre sécurité sociale en tant que personne mariée est entièrement à charge de votre partenaire.
Constituer des droits sociaux malgré l’assimilation
L’indépendant qui opte pour l’application de l’article 37 paie en principe des cotisations sociales réduites, sans constituer de droits sociaux. S’il paie des cotisations provisoires légales ou réduites correspondant au moins aux cotisations minimales dues par un indépendant à titre principal, avec l’application de l’article 37, l’indépendant peut tout de même percevoir des prestations sociales – au même titre qu’un indépendant à titre principal.
Remboursement des prestations sociales
Dès que votre caisse d’assurances sociales connaît votre revenu net imposable, elle calcule vos cotisations sociales définitives. Si, lors de cette révision, il s’avère que vos revenus effectifs sont inférieurs à la limite de revenus prévue à l’article 37, l’article 37 « reprendrait ses effets » et vous seriez remboursé(e) des cotisations payées en trop.
Il se peut dès lors que vous n’ayez effectivement plus droit aux indemnités que vous avez éventuellement perçues et que vous deviez à votre tour les rembourser. Pour éviter cette situation, le régime de l’article 37 a été adapté.
Dorénavant : de l’article 37 au statut de l’indépendant à titre principal
Votre caisse d’assurances sociales vous considère désormais automatiquement comme un indépendant à titre principal si vous payez des cotisations provisoires légales correspondant au moins à celles dues par un indépendant à titre principal.
Vous évitez ainsi de devoir rembourser les prestations que vous auriez perçues à la suite de la révision de vos cotisations sociales.
Attention: cette conversion automatique ne s’applique qu’à partir de l’année de cotisation 2019. Si vous risquez de perdre des indemnités à la suite du remboursement de cotisations de 2017 ou 2018, demandez explicitement à votre caisse d’assurances de limiter le remboursement aux cotisations minimales dues par un indépendant à titre principal afin de pouvoir conserver vos indemnités.
Si vous souhaitez rester affilié(e) en vertu de l’article 37, demandez une diminution de vos cotisations sociales provisoires élevées au plus tard le 31 décembre de l’année de cotisation. Votre caisse d’assurances sociales doit approuver cette demande.
Si ce n’est pas le cas, le statut d’indépendant à titre principal vous est octroyé à partir du 1er janvier de l’année de cotisation en question. Il en va de même si, lors du calcul de vos cotisations définitives, vos revenus effectifs sont inférieurs à la limite de revenus définie à l’article 37. Si vous souhaitez tout de même invoquer à nouveau l’article 37 par la suite, vous ne pouvez le faire qu’à partir du 1er janvier de l’année de cotisation suivante. Vous devez adresser une nouvelle demande à cet effet auprès de votre caisse d’assurances sociales.
Application rétroactive de l’article 37
Il est conseillé de tenir compte de l’ensemble de la situation, même si vous demandez l’application de l’article 37 pour une période passée. Le remboursement des cotisations provisoires en vertu de cette application pourrait compromettre les éventuelles prestations que vous avez perçues.
Pour éviter cette situation, toutes les cotisations ne vous sont pas remboursées d’emblée en cas de demande rétroactive :
- vous ne pouvez récupérer que les cotisations provisoires qui n’ont pas encore fait l’objet d’une révision. Depuis l’année de cotisation 2018, ce remboursement ne se limite plus aux cotisations provisoires des indépendants qui débutent ; les cotisations provisoires des indépendants établis peuvent donc également être remboursées aux mêmes conditions ;
- si vous avez perçu des indemnités sur la base du paiement de vos cotisations, il n’y a plus de remboursement possible.
En tout cas, votre caisse d’assurances sociales ne remboursera effectivement vos cotisations que lors de la révision.
Votre situation change ?
Vous êtes assimilé à un indépendant à titre complémentaire, mais votre situation change ? Informez-en au plus vite votre caisse d'assurances sociales et produisez – le cas échéant – des pièces justificatives du changement. Votre statut et votre calcul des cotisations correspondant sont alors adaptés.
Dans les cas suivants, vous ne répondez plus aux conditions pour le régime de l’article 37, et devez entreprendre une action :
- Changement d'état civil
- La situation professionnelle de votre partenaire légal change
- Votre activité salariée a été réduite
- Fin de mandat politique