01/05/2019

Jobsdeal: une nouvelle obligation de l’employeur en cas de dispense de prestation de préavis

Jobsdeal: une nouvelle obligation de l’employeur en cas de dispense de prestation de préavis

Depuis le 29 avril 2019, une nouvelle formalité doit être remplie par l’employeur qui dispense son travailleur de venir travailler lors de son préavis.

Le jobsdeal emmène avec lui son lot de nouvelles mesures mais aussi de nouvelles obligations à charge de l’employeur. Parmi ces nouvelles obligations, l’une concerne plus particulièrement la dispense de prestation de préavis.

Qu’est-ce que la dispense de prestation du préavis ?

Lorsqu’un employeur décide de licencier son travailleur il a, sauf exception, le choix entre deux options :

  • La rupture du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de rupture. Le contrat de travail prend alors immédiatement fin et l’employeur paye un montant égal à la rémunération qui aurait été due si le travailleur avait presté le préavis, immédiatement et en une seule fois.

  • Le licenciement moyennant prestation d’un préavis. Dans ce cas le travailleur vient travailler encore pendant son préavis jusqu’au terme du contrat en principe.

Cependant, l’employeur et le travailleur peuvent se mettre d’accord, dans cette deuxième hypothèse, que le travailleur ne viendra plus travailler, il en est alors dispensé. Son contrat continue à courir jusqu’à l’issue du préavis et le salaire continue à être payé jusqu’à son terme mais le travailleur ne doit pas venir travailler. Attention, cette dispense n’est possible que moyennant l’accord explicite de l’employeur et du travailleur.

Quelle est cette nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur ?

Dorénavant, lorsque les parties s’accordent pour une dispense de prestation du préavis, l’employeur dispose de l’obligation d’informer le travailleur par écrit du fait que ce dernier doit s’inscrire dans le mois de la dispense de prestation auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié. Afin de disposer d’une preuve suffisante de cette obligation, nous conseillons à l’employeur d’envoyer un courrier recommandé au travailleur ou de lui faire signer un document.

Cette nouvelle obligation pèse sur l’employeur depuis le 29 avril 2019.

Cela implique donc également que le travailleur dispose désormais de l’obligation de s’inscrire auprès des services de chômage avant même que son contrat ait pris fin en cas de dispense de prestation de préavis. L’objectif du gouvernement étant d’activer au plus vite les travailleurs licenciés.

Dans tous les autres cas de licenciement, sans dispense de prestation du préavis, le travailleur est prévenu par le biais d’une nouvelle mention rajoutée par l’ONEM sur les documents C4. Dans ces derniers cas donc aucune obligation particulière ne pèse sur l’employeur.

Article d'origine: Acerta.be

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