29/03/2017

Le droit passerelle renouvelé

droit passerelle

Depuis, le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité professionnelle pour des raisons économiques peuvent aussi faire appel au droit passerelle.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière et le maintien des droits en matière d’allocations familiales, de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail et d’allocation de maternité durant quatre trimestres (ces 2 dernières prestations sont neuves depuis le 1er janvier 2017).

Ces travailleurs indépendants doivent se trouver dans une des situations suivantes:

  • recevoir un revenu d'intégration;

  • avoir obtenu de la Commission des dispenses de cotisations une dispense du paiement des cotisations sociales dans les douze derniers mois;

  • disposer d'un revenu qui ne dépasse pas le revenu minimum pour les travailleurs indépendants à titre principal (13.296,25 euros en 2017), tant pendant l'année de la cessation que pendant l'année précédente.

Les conditions de base sont :

  • Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées,

  • Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle,

  • Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage)

Il existe également des conditions spécifiques par situation (‘pilier’). Votre Caisse d’assurances sociales peut proposer un aperçu de toutes les conditions

Les travailleurs indépendants entrant en ligne de compte pour cette indemnité sont :

Les indépendants, aidants ou conjoints aidants se trouvant dans l’une des situations (piliers) ci-dessous :

  1. Vous avez été déclaré en faillite, ou la société dont vous êtes gérant, administrateur ou associé actif, a été déclarée en faillite

  2. Vous avez obtenu un règlement collectif de dettes au cours des 3 années antérieures à votre cessation

  3. Vous avez été contraint d’interrompre votre activité indépendante par suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction ou d’une allergie (professionnelle)

  4. Vous avez officiellement mis fin à votre activité indépendante à cause de difficultés économiques, prouvées par un revenu d’intégration, une dispense de cotisations ou un bas revenu. (nouveau depuis le 1er janvier 2017)

Auteur/Organisation: 
Securex

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