03/10/2018

Le registre UBO : obligation de communiquer sur les bénéficiaires effectifs de votre société ou asbl

Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé registre UBO (pour « Ultimate Beneficial Owner »), est désormais en ligne. Toutes les sociétés et entités juridiques peuvent s’y connecter. Le délai pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires effectifs est prolongé au 31 mars 2019.

Pourquoi ?

Le registre UBO découle d’une directive européenne qui oblige tous les États membres à mettre en place un tel registre. Le but est de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme. Le registre tel que mis en place permettra d’avoir l’information du bénéficiaire effectif d’une société, qui peut, par exemple, se cacher derrière différentes sociétés. Cette information n’était, jusqu’à présent, disponible nulle part.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés belges, mais aussi les asbl, les fondations, les trusts et entités comparables devront, à partir du 31 mars 2019, reprendre leurs bénéficiaires effectifs dans le registre. Après une vente d’actions par exemple, des modifications ultérieures devront aussi être apportées dans le registre.
L'enregistrement doit se faire par le biais des représentants légaux de la société. Ces derniers seront responsables de l’exactitude des données renseignées dans le registre et de leur mise à jour.

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes morales qui détiennent au moins 25% des actions ou droits de vote. Si aucun actionnaire ne détient une part de 25 %, il convient de notifier les personnes qui tiennent, de l’une ou l’autre manière, les rênes de la société en main, par exemple via une convention d’actionnaires. S’il n’y en a pas non plus, on mentionnera la direction de la société proprement dite dans le registre.

Qui peut consulter le registre ?

Le registre UBO est géré par l’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances. Le nouveau registre est accessible au fisc et aux institutions privées, tels que les banques et comptables. Le citoyen peut aussi consulter ce registre (partie sociétés) mais, pour des raisons de respect de la vie privée des personnes inscrites au registre, il ne dispose toutefois que d’un accès limité. L’accès aux informations des autres structures juridiques concernées est possible, à la condition de démontrer un intérêt légitime.

Comment s’enregistrer ?

L’accès au Registre UBO se fait en s’identifiant sur le portail MyMinfinPro. Un FAQ en ligne est également disponible, un Guide d’utilisateur et des Guidelines seront publiés sous peu.

En cas de non-respect de cette obligation, la société pourra se voir appliquer une amende de 250€ à 50.000€.

Le délai d'introduction de l'inscription dans le registre UBO est prolongé jusqu'au 31 mars 2019 afin de permettre aux sociétés de se mettre en ordre et éviter l'amende.

Auteur/Organisation: 
Communiqué presscenter

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