05/02/2018

Les charges d’urbanisme à Bruxelles: en quoi consistent-t-elles?

Les charges d’urbanisme à Bruxelles: en quoi consistent-t-elles?

Vous avez besoin d’un permis d’urbanisme pour installer ou étendre vos activités en Région bruxelloise, et vous vous demandez si des « charges d’urbanisme » vont vous être imposées ?  

Qu’est qu’une charge d’urbanisme?

Les charges d’urbanisme imposent au demandeur d’un permis d’urbanisme la réalisation de certaines obligations ou le paiement d’une charge afin de financer les coûts/ besoins en infrastructures générés par son projet.

A titre d’exemple, la construction d’un bâtiment de bureaux entraîne des besoins en mobilité pour les employés qui y travailleront. De manière générale, la construction de nouveaux bâtiments génèrent des besoins en infrastructures (routes, raccordements, transport public…) et en équipements sociaux (crèches, écoles,  hôpitaux….). Les charges d’urbanisme sont utilisées pour aider l’autorité publique à financer ces besoins.

Quelles sont les activités concernées?

L'arrêté sur les charges d’urbanisme détermine la liste des permis d’urbanisme obligatoirement soumis aux charges d’urbanisme.  L’arrêté vise essentiellement  les projets de grande taille, des seuils minimaux ont été fixés :

Bureaux, activités de production de biens immatériels, assemblées parlementaires, missions diplomatiques, postes consulaires…

 Au-delà de 500 m²
Parkings à vocation commerciale (couverts ou à l’air libre) : il s’agit de parking accessibles au public moyennement paiement

 Au-delà de 24 emplacements
Commerces (dont GCS) et commerces de gros

 Au-delà de 2000 m²
Établissements hôteliers

 Au-delà de 20 chambres
Immeuble destiné au logement

 Au-delà de 1000 m²

 

L’arrêté détermine également les travaux qui sont toujours exonérés de charges:

  • Réalisation de logements encadrés et conventionnés(c’est à dire accessibles aux revenus bas et moyens)
  • Réalisation d’espaces verts
  • Réalisation de parkings de transit
  • Réalisation d’équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque
  • Reconversion de bureaux en logements ou équipements
  • ...

 Pour les autres travaux, l’autorité qui délivre le permis peut requérir des charges d’urbanismes facultatives, mais devant toujours respecter le principe de proportionnalité.

En quoi consistent ces charges?

Le Gouvernement laisse la possibilité au demandeur du permis de choisir entre la réalisation en nature de la charge ou le versement d’une somme d’argent qui sera utilisée pour financer des infrastructures ou équipements publics.

  • Les travaux en nature qui peuvent être proposés par le demandeur en tant que charges d’urbanisme sont les suivants : réalisation d’espaces publics, voiries, espaces verts, équipements ou la réalisation de logements encadrés ou conventionnés. Ces travaux doivent être réalisés à proximité du projet qui fait l’objet de la demande de permis.
  • Dans le cas du paiement d’une somme d’argent, les montants minimaux imposés par l’arrêté sont les suivants:
    • Bureaux: 125 €/ m² (et 200 €/ m² si la densité du bâtiment est supérieur à la moyenne de la zone, c’est souvent le cas pour des bâtiments élevés).
    • Commerces: 125 €/ m²
    • Hôtels: 90€/ m²
    • Logements: 50€/ m² (et 65 €/m² dans certains cas précis)
    • Parkings à vocation commerciale : 125 €/ m²

Ces montants peuvent néanmoins être réduits dans certains cas particuliers:  mise en valeur du patrimoine classé, lutte contre les chancres, bâtiment situé dans le périmètre d’un contrat de quartier...

A partir de quand ces dispositions sont – elles applicables?

Ces charges sont appliquables si votre demande de permis d’urbanisme concerne une activité qui dépasse les seuils mentionnés ci-dessus et a été déclarée complète par la Région ou la commune après le 21 décembre 2013.

Que faire si mon projet fait partie de la liste des travaux soumis à charges d’urbanisme? Comment obtenir des informations complémentaires?

Si vous vous demandez si votre projet sera soumis à ces charges d’urbanisme , vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme de votre commune qui pourra vous répondre et vous informer sur la manière de mettre en oeuvre cette obligation le cas échéant.

Sources:

Auteur/Organisation: 
hub.brussels - Adeline Van Kerrebroeck

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