29/10/2018

Les chèques-repas octroyés aux chefs d’entreprise

paiement repas

Un dirigeant d’entreprise indépendant peut bénéficier, tout comme un travailleur salarié, de titres-repas octroyés par la société dont il est dirigeant.

Les chèques-repas ne sont pas réservés aux travailleurs. Si vous êtes en société, vous pouvez donc aussi vous en octroyer en tant que dirigeant d’entreprise. Si vous travaillez en nom personnel, vous ne pouvez toutefois pas vous octroyer vous-même des chèques-repas, mais bien à votre personnel.

De quelles conditions faut-il toutefois tenir compte en général ?

Les chèques-repas octroyés aux chefs d’entreprise constituent-ils un avantage imposable ?

Les chèques-repas sont considérés comme un avantage social exonéré si certaines conditions sont remplies. Ces conditions sont les mêmes que celles pour les travailleurs, à savoir :

  1. Des chèques-repas peuvent être octroyés au chef d’entreprise seulement si les travailleurs en reçoivent également.

  2. L’octroi des chèques-repas au chef d’entreprise doit être régi par une convention individuelle écrite.

  3. Le montant maximum du chèque-repas ne peut pas dépasser le montant maximum prévu pour les travailleurs.

  4. Le nombre de chèques-repas à octroyer doit être égal au nombre de jours de travail effectif (un chèque-repas par jour de travail effectif).

  5. Les chèques-repas doivent être octroyés chaque mois en fonction du nombre prévisible de journées au cours desquelles le chef d’entreprise effectuera des prestations de travail. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques-repas doit être mis en concordance avec le nombre de jours de travail effectif.

  6. Les chèques-repas doivent être octroyés au nom du chef d’entreprise.

  7. La durée de validité des chèques-repas est limitée à 12 mois à dater de leur octroi et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que pour le paiement d’aliments prêts à la consommation.

  8. La valeur totale du chèque-repas est de 8 euros maximum (participation maximale de l'employeur : 6,91 €, participation minimale du bénéficiaire : 1,09 €).

Peut-on octroyer des chèques-repas aux chefs d’entreprise si l’entreprise ne compte aucun travailleur en service ?

Même si l’entreprise n’emploie pas de travailleurs, le chef d’entreprise peut se voir octroyer des chèques-repas. Si toutes les conditions sont respectées, les chèques-repas seront, dans ce cas-ci aussi, considérés comme un avantage non imposable. 

Comment est déterminé le nombre de jours de travail effectif pour un chef d’entreprise ?

L’une des conditions d’immunisation fiscale est que le nombre de titres-repas attribués corresponde au nombre de journées de travail effectivement prestées par le dirigeant d’entreprise. Il s’agit des journées au cours desquelles un travail effectif normal a été fourni, c’est-à-dire les jours de présence physique sur le lieu de travail ou à un autre endroit où, en raison de son travail, sa présence est requise. Par conséquent, des jours de maladie, vacances, petit chômage, chômage temporaire, etc. ne donnent pas droit à un titre-repas.

La preuve de ce nombre de jours incombe au bénéficiaire des titres-repas. Lorsque la preuve du nombre de jours de travail effectif ne peut pas être apportée, l’exonération fiscale ne sera plus d’application et la part « patronale » des titres-repas, c’est-à-dire la part prise en charge par la société, sera alors considérée comme une rémunération imposable.

Le nombre de chèques-repas octroyés à un chef d’entreprise ne doit en outre pas dépasser un nombre maximum càd 220 chèques-repas par an.

Que se passe-t-il si une des conditions n’est pas remplie ?

Si une seule des conditions n’est pas remplie, les chèques-repas sont considérés comme une rémunération imposable.

Les chèques-repas constituent-ils des frais professionnels déductibles dans le chef de l’entreprise ?

Si toutes les conditions de validité sont remplies, le dirigeant d’entreprise n’est pas taxé sur le montant du cheque-repas, cependant 1,09 € doit être retenu sur sa rémunération nette (par chèque reçu). Notons que la valeur faciale des chèques (ne concerne donc pas les frais de gestion réclamés par l’émetteur) n’est pas déductible à l’impôt des sociétés. Cependant, depuis le 01/02/2016, 2 € par chèque octroyé peuvent maintenant être déduits.

Attention au dirigeant qui se rend régulièrement au restaurant avec des relations d’affaires et dont les frais lui sont remboursés par la société : un problème de double emploi pourrait apparaitre. Dans le même ordre d’idée, les indemnités forfaitaires pour déplacement en Belgique/étranger ne sont pas cumulables avec ce régime.

Auteur/Organisation: 
SDI/Filo-fisc

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