06/06/2017

Les conditions générales : quelle utilité ?

En tant qu’entrepreneur, vous devez avoir conscience de l’importance des conditions générales insérées dans vos offres. Pour autant qu’elles soient opposables, les conditions générales cadrent la relation entre les parties, définissent leurs droits et obligations respectives, et apportent bien souvent des réponses aux éventuels litiges. 

Ainsi, par exemple, les conditions générales de vente permettent d’encadrer l’ensemble du processus de vente et de définir les droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur. Elles reprennent différentes clauses qui précisent notamment le prix de vente, les modalités de paiement, les conditions de livraison du bien, le droit de rétractation du consommateur, etc.

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?

Non, les conditions générales ne sont pas légalement obligatoires. Par contre, elles sont vivement recommandées. Si un contrat de vente n’est pas liée à de conditions générales, les droits et obligations des parties au contrat seront limités au contrat de vente et aux dispositions du Code civil. Ce régime légal peut s’avérer bien moins adapté à la situation réelle des parties. C’est pourquoi, il vaut mieux se munir de conditions générales propres à votre relation contractuelle.

Comment rédiger les conditions générales ?

Lorsque vous envisagez de rédiger vos conditions générales, vous devrez veiller à ce qu’elles soient :

  • rédigées de manière claire, lisible et compréhensible. À défaut, elles seront soumises à l’interprétation du juge en cas de litige ce qui laisse un certain degré d’incertitude …;

  • rédigées dans une langue que maitrise votre cocontractant, notamment afin qu’il puisse en prendre connaissance effectivement.

N’oubliez pas d’y insérer des clauses importantes telles que, notamment, celles relatives au prix, aux modalités de paiement, au transport, à la garantie légale, au droit de rétractation, au tribunal compétent en cas de litige, au droit applicable, etc.

Vos conditions générales sont-elles d’office applicables ?

Non, afin que vos conditions générales soient opposables, et donc contraignantes, il faut que deux conditions soient remplies :

  • Votre cocontractant doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions générales, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Cela signifie qu’à ce moment, votre cocontractant doit avoir eu la possibilité de les lire. Par ailleurs, si elles apparaissent au verso d’un document, il conviendra d’attirer l’attention du cocontractant sur l’existence de ces conditions au recto.

    Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Par exemple, en cas de contrat conclu entre deux commerçant en relation d’affaires depuis longtemps, les conditions générales transmises ultérieurement à la formation du contrat pourront être opposables et contraignantes entre les parties.

  • Votre cocontractant doit avoir accepté, de façon certaine, les conditions générales, c’est-à-dire qu’il doit avoir donné son consentement, tacite ou exprès. Cette acceptation peut se traduire :
    • par une signature en bas de des conditions générales ou sur un document qui y fait explicitement référence et indiquant où elles sont accessibles ;
    • par l’absence de contestation de la part de votre cocontractant lorsque vous lui opposez ces conditions générales ;
    • par le fait d’avoir coché la case spécifique « j’accepte les conditions générales » dans le cadre d’un contrat conclu à distance (sur Internet par exemple).

Il appartient à celui qui se prévaut des conditions générales d’apporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de celles-ci par le cocontractant. Vous pouvez également permettre d’accéder aux conditions générales par le biais d’un hyperlien. Cet hyperlien devra, d’une part, faire référence à ces conditions générales, et d’autre part, indiquer clairement qu’elles font partie intégrante du contrat.

Attention à ne pas prévoir de clauses abusives dans les conditions générales avec les consommateurs !

La clause abusive est une clause qui va créer un déséquilibre réel entre les droits et obligations des parties, c’est-à-dire qui va par exemple avantager uniquement l’une des parties. Or, une telle clause est interdite en droit belge.

Par exemple, le délai légal de garantie du fait d’un produit défectueux dans un contrat de vente est de 2 ans. Ainsi, est considérée comme abusive toute clause prévoyant un délai inférieur à deux ans. Il en sera de même d’une clause prévoyant l’impossibilité pour l’acheteur de déclarer un vice caché.

Si une clause s’avère abusive, celle-ci sera considérée comme nulle. Le contrat ainsi que le reste des conditions générales continueront quant à eux d’exister entre les parties.

En pratique, la meilleure manière de s’assurer d’avoir des conditions générales adaptées à votre situation est, d’une part, d’éviter les copier/coller à partir de modèles trouvés sur Internet, et d’autre part, de vous adresser directement à un professionnel. Vous pouvez également vous adresser à des sites juridiques qui proposent une aide très efficace, tel que par exemple www.lawbox.be.

 

Frédéric Dechamps & Chloé De Clercq
Avocats au sein du cabinet « lex4u»
Chief Document Officer de Lawbox.be (documents juridiques en ligne)

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