09/03/2018

Les entrepreneurs mieux informés quand ils contracteront un emprunt

Les entrepreneurs mieux informés quand ils contracteront un emprunt

Depuis le 1er mars, les entrepreneurs seront mieux informés quand ils contracteront un emprunt. Tel est le résultat de l'arrivée d'un nouveau code de conduite sur le financement des PME présenté récemment par plusieurs organisations patronales (Unizo, UCM, SNI, Febelfin) et le ministre fédéral en charge des Classes moyennes Denis Ducarme (MR)

Pas totalement nouveau

En 2014, une première version du code de conduite avait déjà été rédigée. Ce Code de conduite s’inscrivait dans le cadre de la Loi du 21 décembre 2013, également connue sous le nom de Loi sur le Financement des PME.

Le prêteur était alors invité :

  • à fournir, au moment où un crédit est demandé, un document d’information expliquant les différentes formes de crédit, puis, au moment de remettre le projet de contrat de crédit, à communiquer à l’entrepreneur un document d’information fournissant les caractéristiques et modalités du crédit proposé ;

  • à demander à l’emprunteur les informations nécessaires afin d’évaluer correctement la position de crédit de l’entreprise ;

  • à respecter un schéma transparent et standardisé pour le calcul de l’indemnité de remploi pour les crédits de plus d’1 million d’euros ;

  • à expliquer à tout le moins verbalement à celui qui demande un crédit pourquoi une demande de crédit a été refusée.

Après deux ans d’existence, la loi sur le Financement des PME a été évaluée. Cette évaluation a débouché sur la loi modifiant la loi sur le Financement des PME qui est entrée en vigueur le 8 janvier 2018. Febelfin et les organisations d’entrepreneurs (l’UCM, UNIZO et le SNI) ont eu un délai de trois mois à partir de cette entrée en vigueur pour examiner le code de conduite actuel et l’adapter en fonction de la nouvelle législation.

Meilleur accès au financement

Transparence et information sont les mots clés du nouveau Code de conduite. Ce Code vise à mettre en place une relation de crédit renforcée, notamment au travers des mesures suivantes :

  • Les principales garanties publiques et mesures d’accompagnement et de soutien sont répertoriées sur le site internet www.financementdesentreprises.be. Lorsqu’un entrepreneur demande un crédit, cet aperçu lui est présenté. Si cette information s’avère pertinente pour lui, les garanties publiques lui sont en outre expliquées.

  • L’entrepreneur est informé des principales caractéristiques des sûretés ou garanties que le prêteur demande et de l’impact de celles-ci sur la demande de crédit. Sur www.financementdesentreprises.be, des fiches sont disponibles concernant les garanties et sûretés les plus utilisées. Il y est également expliqué pourquoi des sûretés peuvent être demandées.

  • Si le prêteur refuse de libérer une sûreté ou garantie, il motive son refus par écrit. Le Code de conduite comporte une liste non exhaustive des possibles raisons de refus. Si l’entrepreneur le souhaite, le prêteur lui explique oralement ou par écrit pourquoi il invoque une ou plusieurs raisons.

  • Pour les crédits jusqu’à un maximum d’1 million d’euros, contractés depuis le 10 janvier 2014, l’indemnité de remploi était limitée à un maximum de six mois d’intérêts. Cette limite est portée à 2 millions d’euros.

Vous pouvez consulter ici la version remaniée du code.

Auteur/Organisation: 
Febelfin

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