10/04/2018

Location immobilière: prochainement soumise à la tva ?

Location immobilière: prochainement soumise à la tva ?

Le gouvernement fédéral avait annoncé l’année dernière, dans le cadre de l’accord d’été, l’instauration d’un régime en vertu duquel la location immobilière en principe exemptée de tva pourrait tout de même, dans certains cas, y être soumise. Cette mesure n’avait finalement pas abouti à l’époque. Mais le gouvernement relance à présent ce plan.

Le Conseil des ministres a approuvé récemment un avant-projet de loi qui modifie le traitement tva de la location immobilière de la manière suivante.

D’une part, un régime optionnel va être instauré par lequel la location de bâtiments à un preneur qui « utilise ces biens exclusivement pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti, peut être soumise à la tva sous certaines conditions ». Ce régime optionnel serait uniquement applicable aux projets de nouvelles constructions, y compris en cas de rénovations fondamentales de bâtiments.

Lorsque l’option de soumission à la TVA est exercée, une période de révision de la TVA étendue à 25 ans sera applicable (au lieu de la période de révision habituelle en cette matière de 15 ans). Cela signifie que le bailleur devra louer l’ensemble du bâtiment avec application de la TVA pendant une durée d’au moins 25 ans s’il souhaite pouvoir déduire/récupérer l’entièreté de la TVA supportée en amont lors de l’achat ou de la construction du bâtiment.

D’autre part, une perception obligatoire de la TVA va être instaurée en cas de location de courte durée (moins de six mois) de biens immobiliers. Il existe cependant une exception pour les logements privés et les bâtiments utilisés pour les activités de nature socio-culturelle. Ces contrats de location restent exemptés de TVA.

Le nouveau régime serait applicable à partir du 1er octobre 2018.

Auteur/Organisation: 
Kris Thesin - hub.brussels

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