07/02/2019

Meilleure protection du télétravailleur en cas d’accident du travail

Meilleure protection du télétravailleur en cas d’accident du travail

Le télétravail est un avantage extralégal populaire. Il permet aux travailleurs de mieux concilier vie privée et travail ainsi que d’éviter les embouteillages. Récemment encore, les télétravailleurs n’étaient pas suffisamment assurés en cas d’accident du travail. Une nouvelle loi a introduit plusieurs changements importants.

Durant le travail à domicile?

Par « accident de travail », il faut entendre l’accident qui survient durant l’exécution du contrat de travail et qui y est imputable.

Inégalité

Jusqu’il y a peu, il n’était pas toujours facile pour le télétravailleur de prouver que l’accident était survenu durant l’exécution du travail. C’est pourquoi la loi stipulait que l’accident d’un télétravailleur structurel – qui travaille par exemple de chez lui tous les mardis – survenait toujours durant l’exécution du contrat de travail si plusieurs conditions étaient remplies.

Par contre, pour le télétravailleur occasionnel, c’est-à-dire celui qui travaillait exceptionnellement de chez lui en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles, cette disposition était inexistante. La nouvelle loi élimine désormais cette inégalité.

Nouvelles conditions

À partir du 27 janvier 2019, l’accident sera, sauf preuve contraire, présumé survenu durant l’exécution du contrat de travail si :

  • l’accident s’est produit sur le ou les lieux mentionnés par écrit comme lieu d’exécution du travail. Cela peut, par exemple, être convenu dans une convention de télétravail ou un autre document autorisant le télétravail. Si ce ou ces lieux n’ont pas été mentionnés, l’accident sera présumé survenu à la résidence ou au lieu ou aux lieux où le télétravailleur effectue habituellement le télétravail ;

  • l’accident s’est produit pendant la période de la journée mentionnée dans l’un des documents susmentionnés comme étant la période où le travailleur peut effectuer son travail. À défaut d’une telle mention dans la convention écrite, l’accident sera présumé survenu durant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.

Durant un déplacement ?

La Loi sur les accidents du travail évoque également le risque d’« accident sur le chemin du travail », . Il s’agit en l’occurrence du trajet que le travailleur doit normalement parcourir pour se rendre de sa résidence à son lieu de travail et inversement. Les travailleurs qui font un détour pour conduire leurs enfants à la garderie ou à l’école, ou pour les y reprendre sont également couverts.

En cas de télétravail, le travailleur travaille généralement de chez lui. Il n’est dès lors pas question d’un déplacement de sa résidence au travail. Cela explique pourquoi, jusqu’il y a peu, ce travailleur n’était pas couvert par l’assurance accidents du travail dans les cas précités.

La nouvelle loi supprime cette inégalité. Les télétravailleurs bénéficieront dorénavant de la même protection quand ils conduiront leurs enfants à l’école ou à la garderie, ou quand ils les y récupéreront. La même règle s’appliquera aux déplacements entre le domicile et le lieu où le télétravailleur achète ou prend son repas de midi.

Article original: Liantis.be

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