18/07/2018

Mesures de soutien en cas de nuisances occasionnées par des travaux de voirie

Mesures de soutien en cas de nuisances occasionnées par des travaux de voirie

Les entreprises qui subissent des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Les entreprises disposant d’un numéro d’entreprise qui subissent des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie et qui, de ce fait, rencontrent des difficultés financières pouvant être démontrées (par exemple une baisse du chiffre d’affaires), peuvent demander sur le plan fiscal certaines mesures de soutien à l’aide d’un modèle de formulaire qui doit être introduit par la poste ou par e-mail.

C’est ce qui ressort d’un avis publié la semaine dernière sur le site internet du SPF Finances. Le modèle de formulaire peut être téléchargé via ce site.

Selon l’avis il doit s’agir de travaux d’une durée d’au minimum un an qui impliquent un réaménagement complet de l’espace de la voirie (chaussée, trottoir, emplacements de parking,…) et qui sont en cours au 1er mars 2018.

Les mesures de soutien peuvent se rapporter au précompte professionnel, à la tva, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales. Elles peuvent consister en l’octroi d’un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour non-paiement. Pareilles mesures doivent être demandées par dette.

Auteur/Organisation: 
Kris Thesin - hub.brussels

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