06/03/2018

Nouvelles règles en matière de TVA dans le secteur horeca : que devez-vous savoir en tant qu’indépendant ?

Nouvelles règles en matière de TVA dans le secteur horeca

En tant qu’entrepreneur indépendant actif dans le secteur horeca, vous avez sans nul doute déjà entendu parler du système de caisse enregistreuse (SCE), mieux connu sous le nom de caisse blanche. De nouvelles règles en matière de TVA entrent en vigueur en 2018. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications dont vous devez être informé(e).

Les nouvelles règles portent sur la distinction entre la livraison de biens et la prestation de services de restaurant et de restauration. La nouvelle législation a pour objectif d’instaurer des règles identiques pour les établissements horeca classiques et les food trucks et d’éviter ainsi une éventuelle concurrence déloyale.

Règles plus strictes pour les food trucks et camions de nourriture

La législation précédente ne permettait pas de déterminer clairement quand il était question de livraison de biens ou de prestation de services. Les nouvelles règles établissent désormais une distinction plus nette entre ces deux notions.

En quoi consistent les anciennes règles ?

Dans un premier temps, les food trucks et restaurants ambulants étaient considérés comme des fournisseurs de biens dès lors toutefois qu’il était satisfait à certaines conditions.

Vous étiez soumis(e) aux obligations suivantes :

  • utiliser des emballages et couverts à usage unique ;
  • proposer vos services en plein air ;
  • ne pas servir à table.

Si vous répondiez à ces conditions, vous pouviez, en tant qu’exploitant d’un food truck, facturer 6 % de TVA à vos clients. Les tavernes, restaurants, cafés, traiteurs et cuisiniers à domicile étaient toutefois tenus d’appliquer 12 % de TVA vu qu’ils fournissaient des services.

Quelles sont les nouvelles règles en vigueur en 2018 pour les exploitants de food trucks indépendants?

En tant que propriétaire d’un food truck, vous êtes désormais tenu(e) de facturer 12 % de TVA, du moins si vous répondez aux conditions suivantes. Le nouveau taux est applicable si vous :

  • fournissez les couverts aux clients ;
  • prévoyez une forme d’infrastructure pour la consommation sur place (comme une table haute et des chaises) ;
  • prévoyez une musique d’ambiance ;
  • prévoyez un revêtement de sol au pied du food truck (comme un tapis rouge, par exemple).

Si les conditions ci-dessus sont réunies, vous ne livrez plus des produits mais fournissez un service et devez donc imputer 12 % de TVA.

Attention ! Bon nombre de food trucks existants répondent à ces critères. Si tel est votre cas, sachez que vous enregistrerez une augmentation de votre chiffre d’affaires vu que vous devez facturer 12 % de TVA à vos clients. Dès lors que les services de restaurant et de restauration que vous fournissez en tant qu’exploitant horeca génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 euros, vous êtes tenus de vous conformer aux règles concernant le système de caisse enregistreuse.

Quid pour les ateliers culinaires ? Le taux de TVA applicable est de 21 %

Vu que l’organisation d’ateliers culinaires n’est pas considérée comme un service de restaurant ou de restauration, le taux de TVA applicable est de 21 %.

Tout comme les exploitants de food trucks, vous devez tenir compte du seuil de chiffre d’affaires imposé. Si votre chiffre d’affaires excède 25 000 euros, vous devez notamment délivrer des tickets de caisse émis par une caisse blanche.

Cuisinier à domicile ? Le taux varie selon que les ingrédients sont fournis ou non

Si, lorsque vous vous rendez chez un client pour préparer un repas, vous utilisez vos propres ingrédients, vous effectuez une prestation de restauration et pouvez donc appliquer 12 % de TVA, excepté pour les boissons fournies.

Lorsque le client prévoit les ingrédients nécessaires, vous effectuez un travail matériel et êtes dès lors obligé(e) de facturer 21 % de TVA.

Si le client achète d’abord les ingrédients chez vous, il s’agit malgré tout d’uneprestation de restauration (= 12 % de TVA).

Traitement des acomptes et indemnités dans la caisse blanche

Les entrepreneurs reçoivent parfois un acompte sur un paiement. Conformément à la nouvelle législation, aucun ticket de caisse émis par une caisse blanche ne doit, à strictement parler, être délivré vu que l’activité commerciale (livraison de biens ou prestation de services) n’est pas achevée.

Votre acompte doit toutefois être repris dans la déclaration à la TVA. Les rapports journaliers émis par votre caisse blanche remplacent le journal des recettes. Il vous est donc conseillé d’encoder les acomptes dans la caisse enregistreuse. Vous pourrez ainsi aisément les reprendre dans votre déclaration périodique à la TVA sans devoir procéder ultérieurement à des corrections.

Les acomptes payés par virement sont également enregistrés dans le système de caisse enregistreuse même si cette opération intervient avec un peu de retard. Veillez toutefois à tenir à l’œil ce retard de manière à ce que votre acompte puisse encore être repris dans la déclaration à la TVA afférente à la bonne période.

Lorsqu’un client fait faux bond, vous pouvez facturer ce qu’on appelle des frais de non-représentation. Considérés comme une indemnité compensatoire, ces frais ne doivent pas être repris dans le système de caisse enregistreuse. Il vous est toutefois loisible de les y encoder si cette procédure est plus facile pour vous (et votre administration).

Bons-restaurant et chèques-cadeaux à usage multiple

Lorsque des clients se présentent chez vous en vue d’acheter un chèque-cadeau soumis à des taux de TVA différents, il est question de vente d’un voucher à usage multiple. Au moment de la vente d’un voucher, aucun ticket de caisse émis par votre caisse blanche ne doit être délivré. La vente ne doit pas non plus être reprise dans la déclaration à la TVA. Ces opérations ne peuvent être effectuées que lorsque le bon est effectivement échangé. Votre caisse enregistre toujours le voucher comme moyen de paiement. Ces règles sont également d’application lorsque le bon a été émis par un intermédiaire.

Vous ne vous y retrouvez pas ? N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou téléchargez l’e-book de Zenito "quelles sont vos obligations en matière de tva, comptabilité et fiscalité".

Source : cet article a eté repris du site de Zenito avec leur accord. Zenito est un groupe de services qui accompagne les entrepreneurs (guichet d'entreprise, caisse d'assurances sociales, pension complémentaire). 

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