02/02/2018

Réduction des seuils de cotisation : un nouveau grand pas pour les indépendants

Réduction des seuils de cotisation : un nouveau grand pas pour les indépendants

La Chambre a unanimement adopté le 25 janvier dernier, à l’initiative de Denis Ducarme, Ministre des Indépendants, un projet de loi datant du 16 novembre 2017 et contenant deux nouvelles mesures en faveur des indépendants. Ces mesures visent à leur apporter plus de flexibilité dans le paiement de leurs cotisations sociales.

La première mesure ajoute quatre nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires. Elle bénéficiera à tous les indépendants.

La seconde crée un nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants (les « starters »), soit ceux qui se trouvent dans leur première année d’activité.

Ces deux mesures permettront de mieux faire correspondre le paiement des cotisations sociales des indépendants avec leur réalité économique.

Quatre nouveaux seuils pour le paiement des cotisations provisoires

La création de quatre nouveaux seuils de cotisation est une réponse très concrète apportée aux difficultés auxquelles les indépendants sont parfois confrontés.On le sait, ces derniers doivent parfois faire face à une diminution de leurs revenus. Cela peut être la conséquence de la perte d’une partie de leur clientèle, de nouveaux investissements à consentir, d’une période plus difficile pour leurs affaires ou encore de problèmes de santé. Or, jusqu’ici, cesindépendantsse trouvaient confrontés à des mécanismes d’ajustement ne leur offrant que peu de marge de manœuvre.

Ainsi, une fois démontré la baisse de leurs revenus, il fallait encore que cette baisse amène leurs revenus sous le seuil de 13.550,50 ou de 27.101 euros. Ce n’est que dans ces deux cas de figure qu’ils pouvaient alors bénéficier d’une réduction de leurs cotisations provisoires au niveau de 20,5% de l’un de ces deux seuils en fonction du montant de leurs revenus.

Avec ce régime, les indépendants confrontés à une baisse de leurs revenus (par exemple de 70.000 à 35.000 euros ou de 25.000 à 15.000 euros) étaient donc contraints de continuer à payer les mêmes cotisations provisoires quand bien même celles-ci s’avéraient manifestement trop élevées au regard de leur situation économique ! Cela pouvait même parfois accentuer la situation, déjà fragile, de certains indépendants.Le projet adopté permettra de leur offrir plus de flexibilité. Les quatre nouveaux seuils de réduction seront disponibles rétroactivement, au 1er janvier 2018. Les quatre nouveaux seuils disponibles s’établiront à hauteur de :

  • 17.072,56 euros
  • 21.510,08 euros
  • 38.326,61 euros
  • 54.202,01 euros

Soutenir les indépendants débutants et les stagiaires des professions libérales

La seconde mesure adoptée hier crée par ailleurs un nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants (les « starters »). Il s’agit des indépendants qui se trouvent dans leur première année d’activité.

Cette mesure permettra de donner un coup de pouce à ceux qui hésitent encore à entreprendre. On sait, par exemple, que les premiers mois peuvent être économiquement particulièrement difficiles dans certains secteurs. Tel est par exemple le cas des indépendants qui se lancent dans le commerce ou le domaine des services. Mais c’est également vrai pour les jeunes avocats ou architectes. Leurs revenus sont en effet particulièrement faibles lorsqu’ils débutent leur période de stage.

Concrètement, le seuil de revenus servant de base de calcul pour la cotisation minimale définitive des indépendants «starters » passera à 6.997,55 euros (montant 2018) contre 13.550,50 euros actuellement. En outre, l’entrepreneur débutant dont le revenu professionnel net sera inférieur à 13.550,50 euros pourra désormais payer une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 euros au lieu des 694,46 euros actuels.

On estime que, chaque année, ce sont plus de 10.000 indépendants qui devraient bénéficier de cette mesure. Celle-ci sera effective au 1er avril 2018. Elle s’appliquera à tout indépendant qui se trouve, au deuxième trimestre 2018, dans son premier à quatrième trimestre d’activité. Elle leur permettra de réduire d’un montant pouvant aller jusqu’à 1.343,36 euros par an (111,95 euros par mois) le poids de leurs charges sociales pour leur première année d’activité.

Auteur/Organisation: 
Ministère des Classes moyennes, des Indépendants et des PME

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