29/06/2018

RGPD - Quelles données pouvez-vous communiquer à des tiers en cas de saisie ou de cession de la rémunération ?

RGPD - Quelles données pouvez-vous communiquer à des tiers en cas de saisie ou de cession de la rémunération ?

La date du 25 mai 2018 est passée, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. Vous aurez compris qu’en tant qu’employeur, vous traitez des données à caractère personnel concernant vos travailleurs. Mais êtes-vous autorisé à communiquer des données à caractère personnel si des renseignements concernant ces données vous sont demandés ?

Saisie sur salaire

La saisie sur salaire est un mécanisme juridique qui permet à un créancier d’intervenir dans la relation entre un employeur et un travailleur afin que l’employeur :

  • bloque une partie de la rémunération du travailleur (saisie conservatoire) ;
  • ou ne paie pas une partie de la rémunération du travailleur à celui-ci, mais bien à un créancier du travailleur (saisie exécutoire).

Dans ce cas, vous êtes obligé, en tant qu’employeur, de payer une partie de la rémunération à des tiers.

Quelles informations devez-vous communiquer ?

Vous êtes informé par exploit d’huissier au sujet de la saisie-arrêt. Après la signification de cet exploit, vous devez, dans les 15 jours après la signification/notification de l’acte de saisie, faire une déclaration de tiers-saisi (art. 1541 du Code judiciaire).

Concrètement, cela signifie que vous devez communiquer des informations concernant les sommes et les biens qui font l’objet de la saisie, à savoir :

  • la nature et le montant des sommes saisissables ;
  • la date du paiement de la rémunération ;
  • les éventuelles autres saisies ou cessions et leur rang.

L’employeur qui ne fait pas cette déclaration peut être déclaré débiteur à titre personnel. Une copie de la déclaration doit par ailleurs être communiquée au travailleur, par voie recommandée ou par voie de remise contre récépissé.

Conclusion : étant donné que l’article 1541 du Code judiciaire vous y oblige, vous pouvez communiquer ces données à l’huissier de justice (tiers), sans que cela puisse être considéré comme une infraction au RGPD.

Cession de la rémunération

La cession de la rémunération est une convention particulière entre un travailleur et son créancier en vertu de laquelle le travailleur garantit le paiement de la créance via la rémunération qui lui est due par son employeur.

Cette convention peut être établie de deux manières différentes :

  • via un acte authentique (c.-à-d. un acte rédigé par le notaire) ;
  • via un acte sous seing privé (c.-à-d. une convention écrite signée par les deux parties).

Dans le cadre de la cession de la rémunération, vous avez l’obligation de céder la rémunération et, partant, de communiquer certaines informations aux créanciers conformément aux articles 28 et 29 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Quelles informations devez-vous communiquer ?

Une cession de la rémunération via un acte authentique vous est signifiée par pli recommandé, par pli ordinaire ou par exploit d’huissier. Dès que la cession vous a été signifiée, vous êtes tenu de communiquer les informations nécessaires au cessionnaire pour que la cession de la rémunération puisse se dérouler correctement.

Une cession de la rémunération via un acte sous seing privé vous est signifiée par pli recommandé ou par exploit d’huissier. Le travailleur peut en l’occurrence former opposition contre la cession auprès de vous dans un délai de 10 jours après la signification, ce qui ne s’applique pas en cas de cession de la rémunération via un acte authentique. Et cette opposition a un effet suspensif : aussi longtemps que la cession de la rémunération n’a pas été entérinée par le juge de paix, vous ne pouvez rien faire.

Dans le cas d’une cession de la rémunération via un acte sous seing privé, vous ne pouvez dès lors communiquer les informations nécessaires à la cession de la rémunération au cessionnaire que si le travailleur n’a pas formé opposition contre la cession ou, si tel est le cas, qu’après que la cession a été entérinée par le juge de paix.

Conclusion : étant donné que la communication d’informations trouve son fondement légal dans les articles 28 et 29 de la loi concernant la protection de la rémunération, vous pouvez communiquer les données nécessaires à l’huissier de justice ou au créancier (tiers), sans que cela puisse être considéré comme une infraction au RGPD.

Tous les autres cas

Étant donné que le RGPD entend protéger les données à caractère personnel des travailleurs, cette directive doit être interprétée de façon restrictive. Lorsqu’une simple demande de renseignements vous parvient, par exemple, dans le cadre d’une future saisie de la rémunération ou d’une future cession de la rémunération, il n’existe aucun fondement légal qui vous permet de communiquer ces renseignements et votre responsabilité peut être engagée par votre travailleur si vous le faites quand même.

Auteur/Organisation: 
Securex

(Futur) entrepreneur ?
Des questions ?

info@1819.brussels
appelez le 1819

Lu-Ve de 08:30 à 13:00
et Ma de 17:00 à 19:30

Service gratuit hors coût de l'appel :
tarif fixe national

infopoint 1819

Lu-Ve de 13:00 à 17:00

Ch. de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

En savoir plus?

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Bimensuelle
  • Gratuite
  • Plus de 22 000 abonnés

Follow us