12/06/2018

Surveillance par caméra au travail : ce qui a changé le 25 mai 2018

Surveillance par caméra au travail : ce qui a changé le 25 mai 2018

Des caméras de surveillance sont placées dans de nombreuses sociétés pour ainsi renforcer la sécurité. Avec l’arrivée du RGPD, le règlement européen qui fixe les règles en matière de l’utilisation des données à caractère personnel depuis le 25 mai 2018, quelques règles importantes relatives aux caméras au travail connaissent des changements. La loi caméras subit elle aussi, d’importants changements.

Le registre des activités de traitement remplace l’obligation de déclaration

En 2017, 1129 employeurs ont dû réaliser une déclaration obligatoire auprès de la Commission vie privée pour l’installation de caméras de surveillance. Une hausse si l’on compare à 2016 où une déclaration obligatoire avait été faite pour l’installation de caméras de surveillance par 1054 employeurs.

Le RGPD annule cette obligation de déclaration. Depuis le 1er mai, la Commission vie privée qui devient l’Autorité de protection des données, n’accepte donc plus de nouvelles déclarations. Les déclarations existantes ne pourront plus être modifiées, terminées ou consultées à compter de cette date.

Le nouveau règlement sur le respect de la vie privée impose à la place, la tenue d’un registre des activités de traitement interne. L’employeur doit y mentionner le traitement des images vidéos. Vous pouvez utiliser dans ce cadre, le modèle du registre des activités de traitement que nous mettons à disposition. Le contenu des déclarations antérieures peut constituer une base éventuelle dans le cadre de la création du registre en question.

Pour le reste, le RGPD ne modifie rien à la C.C.T. n° 68 qui constitue le cadre juridique pour la surveillance par caméras sur le lieu de travail.

Déclaration obligatoire des caméras de surveillance auprès de la police

Depuis le 25 mai, la « loi caméras » a également changé et continue à exister à côté du RGPD. La nouvelle loi caméras souhaite être une législation qui évolue avec le temps sans pour autant perdre de vue la vie privée des citoyens.

Toutes les caméras de surveillance ne relèvent pas de la loi caméras. En résumé, seules les entreprises qui sont fréquentées par d’autres personnes (comme des clients, des fournisseurs, et cetera) que les collaborateurs sont sujettes à la loi caméras et ne relèvent donc pas uniquement de la C.C.T. n° 68.

Une modification importante de la loi se situe au niveau du fait que les caméras de surveillance doivent être déclarées auprès des services de police. Vous pouvez réaliser cette déclaration gratuitement depuis le 6 juin 2018 via un nouveau guichet. Il est important de déclarer votre système au plus tard la veille de sa mise en service. Vous pouvez garder à jour votre déclaration en la validant chaque année. Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique, d'un token citoyen ou d'un code de sécurité unique via une application mobile. De plus amples informations sur la procédure exacte sont disponibles sur www.besafe.be.

Les personnes qui avaient déjà déclaré leur système de surveillance par caméras par le biais du guichet électronique de la Commission vie privée doivent satisfaire à cette nouvelle obligation d’ici le 25 mai 2020. Si vous avez des questions relatives à la déclaration des caméras de surveillance, envoyez un courriel à l’adresse camerawet@ibz.fgov.be.

Par ailleurs, depuis le 25 mai 2018, un système de caméra fixe installé par exemple dans un magasin peut être équipé d’un écran de contrôle supplémentaire affichant les images en public. Cet écran de contrôle peut être placé près de la caméra afin d’en renforcer l’effet préventif. Ceci ne change rien à la règle stipulant que la surveillance par caméra doit toujours être signalée par le pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé.

La loi caméras prévoit également de nouvelles conditions pour l’utilisation de caméras mobiles, de caméras intelligentes, et cetera.

Auteur/Organisation: 
ADMB

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