21/03/2019

Vous proposez un produit d'assurance en complément de vos services ou votre produit? Une nouvelle catégorie d'intermédiaire d'assurance a été créée.

La FSMA a publié récemment des changements intervenus au niveau des conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance. A côté des catégories connues de courtiers, d’agents et de sous-agents, la loi a introduit une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

Exercez-vous une activité d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire?

Vous entrez en ligne de compte pour le statut d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre activité principale est la vente de biens et de services qui ne sont pas de nature financière, tels que des voyages, des téléphones, des vélos ou des voitures ;
  • en complément de ces biens et services, vous proposez des produits d’assurance déterminés

Exemples :

  • un garagiste vend une voiture et propose également une assurance responsabilité civile ;
  • un entrepreneur de pompes funèbres organise des obsèques et propose une assurance obsèques qui interviendra dans les frais des funérailles ;
  • une agence de voyage vend un voyage assorti d’une assurance voyage.

La loi du 6 décembre 2018 transposant la directive sur la distribution d’assurances (« directive IDD ») est entrée en vigueur le 28 décembre. Elle a modifié la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et plus spécifiquement la partie 6 de cette loi. Vous trouverez une version coordonnée de la loi du 4 avril 2014 sur le site web de la FSMA.

Les produits d’assurance que vous vendez ne peuvent pas couvrir de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, sauf si cette couverture complète le bien ou le service que vous proposez dans le cadre de votre activité

Si oui, vous devez vous inscrire auprès de la FSMA dans un délai de 2 ans

Si la réponse est « oui », vous répondez à la définition d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire. Vous devez donc vous inscrire auprès de la FSMA et respecter les conditions légales.

Si vous avez des doutes et vous demandez si vous entrez bien dans cette catégorie, contactez l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance pour laquelle/lequel vous agissez ou envoyez un e-mail à mcc@fsma.be et posez votre question. Joignez-y une brève description de votre activité.

S’inscrire se fait uniquement via l’application en ligne CABRIO. Cette application est en cours d’adaptation en fonction de la nouvelle législation. La FSMA publiera prochainement toutes les modifications sur son site. 

La loi prévoit que vous avez deux ans pour vous inscrire. Vous pouvez entre-temps continuer à exercer votre activité. Si vous n’introduisez pas de demande d’inscription dans les deux ans ou si la FSMA rejette votre demande d’inscription, vous devrez stopper vos activités d’assurance.

Sauf si vous pouvez bénéficier d'une exemption …

Si votre société remplit une série de conditions, elle ne doit pas s’inscrire auprès de la FSMA. Tel est le cas si elle distribue des assurances qui couvrent des risques déterminés et si la prime est inférieure à un certain montant. Nous l’expliquons plus en détail ci-dessous.

I. L’assurance constitue un complément à un bien ou à un service, lorsqu’elle couvre :

  1. le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement de ce bien ; ou
  2. le risque de non-utilisation de ce service ; ou
  3. le risque d’endommagement ou de perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé par le

II. La prime reste en dessous du seuil :

  1. le montant de la prime d’assurance ne dépasse pas 200 euros, hors taxes, calculé au prorata sur une base annuelle ; ou
  2. dans le cadre de votre activité principale, vous proposez un service dont la durée n’excède pas trois Vous proposez en complément de ce service une assurance dont la couverture est conforme au point I. Dans ce cas, la prime ne doit pas être calculée au prorata sur une base annuelle. Le montant de la prime par personne ne peut pas non plus dépasser 200 euros.

Exemples d'intermédiaires dispensés de l'obligation de s'inscrire :

  • un vendeur de téléphones mobiles vend une assurance couvrant le risque d’endommagement de l’appareil (prime ne dépassant pas 200 euros calculé au prorata sur une base annuelle) ;
  • un organisateur de concerts propose une assurance qui couvre le risque que le client ne puisse pas assister au concert pour cause de maladie (prime ne dépassant pas 200 euros).

Vous devez vérifier vous-même si vous devez faire une demande d’inscription. Sachez que les conditions d’exemption doivent toutes être remplies pour obtenir l’exemption.

... Mais même dans ce cas, vous devez respecter les règles de protection des consommateurs

Même si vous êtes exempté d’inscription, vos clients ont droit à une protection. Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire exemptés doivent eux aussi se conformer à certaines règles de conduite lors de la distribution de produits d’assurance.

L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance qui collabore avec vous doit y veiller.

Par exemple, ils doivent s’assurer que le consommateur reçoit les informations de base sur le produit d’assurance dans un document standard. Le consommateur doit également recevoir des informations sur l’assureur, ainsi que sur la manière dont et l’endroit où il peut introduire une plainte en cas de problème. Il est évident que les produits d’assurance proposés au client doivent répondre à ses besoins et à ses souhaits.

Lorsque vous vendez des produits d’assurance, vous devez communiquer au client les caractéristiques essentielles du produit. Vous devez également pouvoir les expliquer clairement à votre client. Cela vous semble logique? Le législateur veut que tout le monde applique réellement cette logique.

Exemple:

Vous vendez des téléphones mobiles et proposez une assurance couvrant le risque d’endommagement, moyennant une prime de 50 euros. Vous devez informer le client de l’étendue de la couverture en précisant, par exemple, que les dommages causés à l’écran ou par infiltration d’eau sont exclus de la couverture. Vous devez également l’informer des modalités d’indemnisation. Le vendeur du téléphone mobile doit pouvoir expliquer ces dispositions à l’acheteur lors de la vente de cette assurance.

Vous êtes déjà inscrit en tant qu'intermédiaire d'assurance auprès de la FSMA et vous souhaitez vous inscrire dans la nouvelle catégorie ?

Vous devez demander à la FSMA de transférer votre inscription au registre des intermédiaires d’assurance et de réassurance vers la nouvelle catégorie des intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Il n’y a pas de limite de temps pour cela.

Vous pouvez le faire dans l'application en ligne CABRIO (la procédure sera bientôt disponible). La FSMA ne considère pas ce changement comme une nouvelle demande d’inscription et ne vous facturera pas de frais d’inscription. Elle ne vous demandera pas non plus de renouveler entièrement votre dossier.

Pour l’accès à la profession, les conditions d’inscription des intermédiaires d’assurance à titre accessoire ne diffèrent en effet pas de celles applicables aux autres catégories d’intermédiaires d’assurance.

Il y a toutefois une différence en ce qui concerne le recyclage. Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire doivent suivre au minimum 3 heures de recyclage par an. Les intermédiaires d’assurance relevant des autres catégories doivent suivre au minimum 15 heures de recyclage par an.

 

Article original: FSMA

(Futur) entrepreneur ?
Des questions ?

info@1819.brussels
appelez le 1819

Lu-Ve de 09:00 à 13:00
et Ma de 17:00 à 19:00

Service gratuit hors coût de l'appel :
tarif fixe national

infopoint 1819

Lu-Ve de 13:00 à 17:00

Ch. de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

En savoir plus?

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Bimensuelle
  • Gratuite
  • Plus de 22 000 abonnés

Follow us