29/07/2019

Mise à jour : le congé pour aidant proche

Aide_Personne_Âgée

Uouveau type de congé entrera en vigueur : le congé pour aidant proche. Il s’agit d’un congé thématique qui peut être accordé au travailleur reconnu comme aidant proche.

Il existe actuellement trois congés thématiques : le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Le congé pour aidant proche va bientôt rejoindre la liste. Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Qui peut être reconnu comme aidant proche ?

Un aidant proche est une personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne reconnue en situation de dépendance.

Pour être reconnu comme aidant proche, les conditions cumulatives suivantes doit être remplies :

  • avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée,
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

L’aidant proche doit, par ailleurs, exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. Il doit enfin tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Pour être reconnu comme tel, l’aidant proche doit introduire, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l’honneur, auprès de sa mutualité.

En quoi consiste le congé pour aidant proche ?

Forme et durée

Le congé pour aidant proche peut se prendre sous la forme :

  • soit d’une suspension totale des prestations,
  • soit d’une réduction d’1/2,
  • soit d’une réduction d’1/5ème.

Important !

Seul le travailleur à temps plein peut réduire ses prestations de travail d’1/2 ou d’1/5ème. Le travailleur à temps partiel ne bénéficie en effet que de la possibilité de suspendre totalement ses prestations.
Un arrêté royal pourra toutefois déterminer sous quelles conditions le travailleur à temps partiel aura le droit de réduire ses prestations de travail d’1/5ème ou de la moitié du temps de travail normal d’un emploi à temps plein.

En cas de suspension totale des prestations, la durée du congé est d’un mois par personne nécessitant une aide.
Un arrêté royal peut toutefois prolonger la durée de cette période jusqu’à maximum 6 mois.

En tout état de cause, la durée du droit à la suspension totale des prestations est de maximum 6 mois pour toute la carrière professionnelle.

En cas de réduction des prestations d’1/2 et d’1/5ème, la durée du congé est de 2 mois par personne nécessitant une aide.
Un arrêté royal peut toutefois prolonger la durée de cette période jusqu’à maximum 12 mois.

En tout état de cause, la durée du droit à la réduction des prestations (1/2 et 1/5ème) est de maximum 12 mois pour toute la carrière professionnelle.

Procédure de demande

Le travailleur qui désire exercer son droit au congé doit avertir son employeur par écrit, au moins 7 jours avant la date à laquelle débute le congé, sauf si les parties conviennent par écrit d’un autre délai.

Dans sa demande, il doit mentionner la période pour laquelle il souhaite obtenir le congé. Il doit, par ailleurs, y joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d’aidant proche de la personne nécessitant une aide.

La notification peut s’effectuer, soit par la remise de la main à la main (un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception), soit par lettre recommandée, laquelle est censée être reçue le 3ème jour ouvrable après son dépôt à la poste.

Indemnisation

Le travailleur qui invoque le droit au congé pour aidant proche peut prétendre à des allocations d'interruption.

Un arrêté royal doit encore déterminer le montant ainsi que les autres conditions et modalités d’octroi de ces allocations.

Toutefois, en l’absence de cet arrêté royal, ce sont les montants, conditions et règles d’octroi des allocations d’interruption prévus pour le congé pour assistance médicale qui s’appliquent.

Important ! 

Le travailleur bénéficiant d’un congé pour aidant proche se voit octroyer une protection contre le licenciement, au même titre que les travailleurs bénéficiant d’un autre congé thématique.

Quand le congé pour aidant proche entre-t-il en vigueur ?

Le congé pour aidant proche devait entrer en vigueur le 1er octobre 2019. Cette date n'est toutefois plus possible, selon une enquête menée auprès des ministres et organismes compétents. Plus tôt cette année, la loi avait été adoptée à la hâte par la Chambre des représentants. Mais deux arrêtés royaux sont encore nécessaires pour la mise en œuvre de ce statut.

 

Article original issu de Partena

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