Votre statut social d’indépendant : vos obligations et vos droits

La Belgique dispose d'un système de sécurité sociale étendu. Vous avez droit à des allocations familiales, le remboursement de vos soins de santé, une indemnité en cas de maladie et une pension. Mais ce soutien financier n'est pas gratuit : il vous faut payer chaque des cotisations sociales trimestrielles. Voici un tour d'horizon de vos obligations et de vos droits.

Le statut social d'un salarié est simple : chaque mois, un montant (= cotisations sociales) est automatiquement déduit de son salaire. En échange, il bénéficie de droits sociaux.

La situation des indépendants est différente : avant de lancer votre affaire, vous devez vous affilier à une caisse d'assurance sociale. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous serez automatiquement inscrit à la Caisse nationale auxiliaire qui est la caisse d'assurances sociales de l'INASTI. Vos cotisations sociales seront calculées tous les trois mois par la caisse.

Quel montant de cotisations sociales payez-vous ?

Chaque trimestre, vous devez verser 20,5 % de votre revenu imposable, c'est-à-dire votre revenu net après déduction des frais professionnels. Il faut cependant un certain temps avant que votre caisse d'assurance sociale ait calculé votre revenu imposable définitif pour l'année en cours. C'est pourquoi vous payez une cotisation provisoire basée sur votre revenu de trois années auparavant.

Attention : en plus des 20,5%, votre caisse d'assurance sociale vous réclamera des frais administratifs dont le montant peut varier de 3,05 à 4,25 %.

Deux ans après que vous ayez payé un acompte, votre chiffre d'affaires réel est connu. Vos cotisations sociales sont alors régularisées : si vous avez payé trop, vous récupérez votre argent, mais souvent, vous devez payer un supplément. Vous pense avoir gagné plus qu'il y a trois ans ? Vous pouvez décider vous-même d'ajuster vos cotisations provisoires.

Vous êtes starter ? Dans ce cas, vous n'avez bien sûr aucun revenu sur lequel l'acompte peut être calculé. C'est pourquoi votre caisse d'assurance sociale vous demandera de verser la cotisation minimale pendant les trois premières années. En outre, vous pourrez – sous certaines conditions – demander à bénéficier de la réduction starter pour les quatre premiers trimestres.

Limites légales

Plus votre revenu imposable est faible, moins vous payez de cotisations sociales. A noter que si votre affaire ne génère pas un revenu important, vous devez payer une cotisation minimale :

  • si vous gagnez moins de 13.847,39 euros en 2019, vous paierez une cotisation minimale de 731,32 euros par trimestre ;

  • si vous gagnez plus de 88.119,80 euros cette année, vous paierez une cotisation maximale de 4.191,25 euros par trimestre.

Si vous devenez indépendant à titre complémentaire, les règles changent. Quant aux sociétés, elles versent également des cotisations sociales pour lesquelles il existe des taux distincts. Votre comptable se fera un plaisir de vous en dire davantage à ce sujet.

Qu'obtenez-vous en retour ?

Les cotisations sociales pèsent lourdement sur vos revenus. Mais en retour, vous jouissez de certains droits essentiels dont voici une vue d'ensemble.

1. Indemnité de maladie et d'incapacité de travail

En tant qu'indépendant, vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés en matière de remboursement des soins de santé (y compris les petits risques). Il peut, par exemple, s'agir de l'achat de médicaments ou d’une hospitalisation. Et en cas d'incapacité de travail, votre mutuelle vous versera une indemnité à partir du deuxième mois d'incapacité. Le site de l'INAMI répond sans doute à pas mal de vos questions.

2. Aide financière aux jeunes parents

En tant que jeune maman, vous avez droit à 12 semaines de congé de maternité et vous percevez une allocation hebdomadaire. Les travailleurs indépendants ont également le droit de prendre un congé de paternité. Vous pouvez également compter sur une aide à la maternité, une prime de naissance et des allocations familiales.

3. Une (maigre) pension

Vos cotisations sociales vous permettent également de constituer votre pension, même si, en fin de carrière, vous recevez beaucoup moins que les salariés. C'est pourquoi de nombreux entrepreneurs épargnent pour leur pension par le biais de la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI).

4. Protection en cas de revers ou de faillite

Un cambriolage, une inondation ou des résultats à la baisse : il faut parfois mettre un terme à son activité. Le cas échéant, vous percevrez une indemnité mensuelle et vous continuerez à bénéficier de vos droits sociaux durant une année supplémentaire.

Conclusion

Le statut social des indépendants comporte de nombreuses exceptions. De plus, les règles sont régulièrement mises à jour.

Adressez-vous à votre comptable : il est toujours au courant des dernières évolutions de la législation et vous informera de manière précise.


Des questions sur les formalités à remplir pour vous lancer en tant qu'indépendant ?

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Updated 04/07/2019

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