Les conséquences fiscales d'une reprise

Les conséquences fiscales différent fortement entre une cession d'actions et une cession de fonds de commerce.

Cession d'actif

...par une personne physique

En cas de cessation complète et définitive des activités professionnelles, les plus-values sur les immobilisations corporelles et financières sont imposées à 16,5 % indépendamment de la durée d'utilisation.

Pour les plus-values sur les immobilisations incorporelles, le taux d'imposition est de 33 %, pour autant qu'elles n'excèdent pas le bénéfice net imposable (les profits) des quatre dernières années. L'excédent est taxé au taux progressif de l'impôt des personnes physiques.

Sous certaines conditions, les plus-values sont exonérées entièrement, mais temporairement, si l'activité se poursuit dans le cadre de liens familiaux.

Notez enfin que certaines plus-values sur immobilisations (incorporelles et corporelles) peuvent bénéficier d'une imposition étalée.

... par une société

La vente de l'actif (et du passif), à l'exception des actions de la société, ne bénéficie pas d'un traitement fiscal spécial. Les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente de l'actif sont imposables au taux normal de l'impôt des sociétés, mais le régime de la taxation étalée s'applique également ici.

Plus-values sur actions

... réalisées par une personne physique

Les plus-values que vous réalisez en tant que personne physique sur la cession d'actions sont exonérées s'il ne s'agit pas de spéculation et si vous les obtenez dans le cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé. Sinon, elles sont imposables distinctement à 33 %.

Attention, si, en tant que personne physique, vous cédez une participation importante dans une société belge à une personne morale étrangère, les plus-values sont toujours taxées à 16,5 %.

... réalisées par une société

Les plus-values sur actions réalisées par des sociétés (vente, échange, donation ou apport) sont entièrement et inconditionnellement exonérées de l'impôt des sociétés si la société peut déduire du bénéfice l'ensemble des dividendes comme revenus définitivement taxés (RDT). Les critères minimum pour les RDT (10 % du capital ou une valeur d'acquisition de 1.200.000 EUR) ne sont pas d'application.

Cependant, les sociétés ne peuvent pas déduire fiscalement les réductions de valeur et moins-values sur actions.

... en résumé

Le régime d'exonération rend donc la cession d'actions plus intéressant pour le vendeur. La cession d'actifs est plus favorable à l'acheteur, qui peut amortir le prix d'achat. L'acquisition d'actions ne peut être amortie d'un point de vue fiscal.

Les droits de succession

Lorsqu'il s'agit de transmettre son entreprise à un membre de la famille, il est incontournable de se pencher sur les dispositions fiscales particulières qui visent cette situation.

Un entrepreneur prévoyant sait qu'il a la possibilité d'optimiser la situation sur le plan fiscal tout en assurant la mise en oeuvre de la transmission de son entreprise.

Updated 14/09/2018

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