Les sanctions

Quelles sont les infractions ?

Exécuter des actes ou effectuer des travaux soumis à permis d’urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable (voir rubrique Quand faut-il un permis ?), poursuivre des actes et maintenir des travaux exécutés sans permis, ne pas afficher un avis indiquant qu’un permis a été délivré (voir : Exécution du permis d'urbanisme) : voici quelques exemples d’infractions en matière d’urbanisme.

Les infractions urbanistiques sont des infractions continues dans le temps, ce qui veut dire que commettent une infraction non seulement la personne qui réalise un acte illégal, mais aussi celle qui poursuit ces actes ou maintient ces travaux en état, même si elle n’a pas elle-même posé l’acte ou exécuté des travaux illégaux.

Il n’y a donc pas de prescription. L'écoulement du temps n'efface pas l'infraction.

Un exemple : un changement d’affectation a été effectué il y a quelques années sans qu’un permis d’urbanisme ait été sollicité. Le bâtiment est vendu. Le nouveau propriétaire reste responsable de l’utilisation non autorisée du bâtiment.

Il n’existe pas de procédure spécifique de régularisation en Région de Bruxelles-Capitale dans le sens que, la seule procédure possible pour régulariser la situation en cas d’illégalité, est d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Qui est responsable ?

L’auteur de l’infraction est la personne qui l’a commise. Cela peut être le propriétaire, mais aussi une autre personne, par exemple, un locataire exploitant d’une activité qui implique un changement d’affectation.

Le propriétaire ne sera responsable que s’il a participé à l’infraction. S’il a connaissance d’une infraction urbanistique commise par le locataire, il doit exiger la remise en état du locataire ou l'obtention du permis d'urbanisme adéquat. Il devient l'auteur de l'infraction si, après la fin du bail, elle est maintenue.

Un nouvel acquéreur devient responsable de l'infraction dès le moment où il est propriétaire.

Qui est habilité à rechercher et à constater les infractions ?

Les officiers de police judiciaires, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région peuvent rechercher et constater des infractions par procès-verbal.

Quels sont les moyens d’investigation dont ils disposent ?

Les personnes habilitées (mentionnées ci-dessus) peuvent :

  • accéder aux chantiers et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles

  • se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations.

Quelles sont les mesures de contraintes ?

Les personnes habilitées peuvent

  • ordonner d’arrêter les travaux ou les actes qui constituent une infraction. Cet ordre est fait verbalement et sur place, puis confirmé par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué. Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés dans les dix jours par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice au maître de l'ouvrage, à la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les actes ou les travaux, ou à la personne qui utilise le bâtiment.

  • prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre les travaux.

Quelles sont les sanctions ?

Les infractions urbanistiques font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative

Poursuite pénale

En cas de poursuite pénale, le tribunal peut condamner à :

  • des peines d’emprisonnement et à des amendes;

  • et, sur demande faite par le fonctionnaire délégué ou le collège des Bourgmestre et Echevins, à des mesures de réparation, telles que la remise en état des lieux dans leur état antérieur, la réalisation de travaux d’aménagement ou le paiement de la plus-value acquise par le bien suite à l’infraction

Amende administrative

Dans les cas où le Procureur du Roi a fait part de son intention de ne pas poursuivre pénalement le contrevenant, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer une procédure d’amende administrative.

Le montant de l’amende peut s’élever de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées.

La procédure d’amende administrative peut notamment être suspendue dans les cas suivants :

  • le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune concernée par l’infraction décide de tenter une conciliation avec le contrevenant. La conciliation porte sur la réalisation, dans un certain délai, de travaux nécessaires à faire cesser l’infraction ; 

  • le fonctionnaire sanctionnateur décide d’accorder un délai au contrevenant pour mettre fin à l’infraction (soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant une demande de permis d’urbanisme) 

Des circonstances atténuantes peuvent également être prises en compte pour diminuer le montant de l’amende.

Il est possible d’introduire un recours contre la décision d’infliger une amende administrative auprès d’un fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Ce recours est suspensif.

Législation

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) du 9 avril 2004, art. 300 e.s.

Updated 28/07/2017

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