Préparer son permis d'urbanisme: changement d’utilisation

Le contenu du dossier varie en fonction du projet. Ainsi, le contenu sera différent pour une demande de changement d'utilisation d'un local, ou d'un bien, pour le placement d'une enseigne ou encore pour la démolition d'un mur porteur.

Nous présentons ici le cas d’une demande de permis pour un changement d’utilisation/destination qui ne nécessite pas l'intervention d'un.e architecte.

Exemples : vous comptez louer :

  • un magasin pour en faire un snack
  • une librairie pour en faire une wasserette
  • un ancien dépôt pour en faire un commerce de voiture d’occasion

Notons que d’autres demandes de permis sans architecte comme la modification d’une vitrine commerciale, le placement d’une cheminée liée à la hotte d’un snack suivent une procédure assez similaire.

Remarques préalables :

  • Les permis peuvent être demandés par le/la locataire.
  • La plupart des permis d’urbanisme sont valable à vie.

Suivez les étapes suivantes pour avoir un dossier complet

Allez toujours au service urbanisme de la commune pour :

  • obtenir une copie du dernier permis d’urbanisme concernant le local ou le bien. Attention il faut souvent l’accord écrit du propriétaire.

  • demander un premier avis sur votre projet : est-il le bienvenu ? Est-ce le bon emplacement ? A-t-il une probabilité d’être accepté ? Attention, dans certaines communes ou quartiers, la création d’un nouvel établissement HORECA est rarement acceptée car il y en a déjà beaucoup.

  • se renseigner sur les plans et règlements urbanistiques : ceux de la région et ceux de la commune.

  • demander quels sont les frais de dossier et comment les payer.

  • demander le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque document.

Rassemblez les différents éléments du dossier


1. Remplir le formulaire de demande de permis et la note explicative


La vidéo ci-dessous vous donne toutes les explications nécessaires quant à ces deux documents à remplir. Attention suite à la nouvelle législation, le formulaire « Annexe 1 » a été modifié. Cette vidéo sera bientôt adaptée.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis (annexe 1) ici. Voici également un exemple de formulaire rempli.

1°) Imprimez le document et suivez les conseils de la vidéo.

2°) Habituellement les cadres VI, IX, XII, XIII, ne doivent pas être rempli pour ce genre de demande.

3°) Si vous n’avez pas de parking, ne remplissez pas le cadre VIII

La note explicative a pour but de décrire la demande de permis et son contexte. Elle doit être rédigée sur un document à part. Téléchargez un canevas possible de la note explicative. Complétez ce modèle en l’adaptant à votre situation. Vous pouvez ajouter ou enlever des titres.

2. Rassembler les documents graphiques


La vidéo ci-dessous vous donne toutes les explications nécessaires.

Démarches:

  • photos couleurs minimum:
    • Faites une ou deux photos prises à l’extérieur qui montrent toute la façade de votre immeuble (du trottoir jusqu’aux nuages au ciel) et une partie des immeubles voisins.
    • Faites deux photos de l’intérieur (une qui est prise du fond du commerce ou des locaux et regard vers la rue, et une autre de la porte de rue vers le fond des locaux).
  • Plan de réalisation: idéalement utilisez le plan du commerce obtenu à la commune et dessinez l’organisation de votre nouveau commerce, de vos locaux (comptoir, wc, …). Voir un exemple de plan de réalisation (avant et après). Attention respectez impérativement l’échelle de 1/50 ème !

  • Plan de localisation : ici un exemple à 1/2000ème. Créez votre plan à partir du modèle avec vos coordonnées, l’adresse du bien, la date, votre signature.
    Utilisez les outils suivants pour extraire la carte (échelle obligatoire entre 1/1000 à 1/10000ème) : www.mappy.com ou www.mybrugis.irisnet.be. Imprimez-le en couleur.

  • Plan d’implantation : exemple à l’échelle 1/500ème. Crée votre plan à partir de ce modèle avec votre nom ou celui de votre société, l’adresse du bien, la date et votre signature. Rajouter l’extrait de la carte (échelle obligatoire de 1/200ème ou 1/500ème) à partir de l’outil suivant. Décrivez votre bâtiment et celui des voisins (ex : RdCh : boucherie, 2 étages : logements)

3. Remplir les annexes à votre formulaire de demande


Visionnez à cet effet la vidéo explicative ci-dessous. Attention suite à la nouvelle législation, la formulaire SIAMU a été modifié et l’avis SIAMU n’est plus nécessaire pour les changements d’utilisation en dessous de 100m². Le formulaire statistique n’est plus nécessaire non plus pour les changements d’utilisation. Cette vidéo sera adaptée prochainement.

Pour le changement d’utilisation/destination, joignez les documents suivants :

  • Renseignements relatifs au titre de propriété : demandez-le au SPF Finance- FINANCE TOWER, Boulevard Jardin du Botanique 50- 1000 Bruxelles.
    Sur place : ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h45.
    Par mail en s’adressant à la bonne zone :
  • Avertissement au(x) (co)propriétaire(s) : complétez votre nom et votre adresse ainsi que ceux de votre propriétaire et l’adresse du bien. Remarque : si des copropriétaires sont concernés par votre projet, il faut aussi les prévenir de la même manière.

  • La preuve de paiement des frais de dossier (coût de la demande: entre 50 et 200€ selon votre commune et à founir uniquement si celle-ci demande de les payer avant l’introduction du dossier.).

  • L’avis du SIAMU si par exemple votre commerce HORECA a une surface de 50 m2 ou plus. Dans ce cas, complétez ce formulaire et la fiche descriptive des mesures préventives d’incendie.

4. Introduisez votre demande de permis d’urbanisme

La plupart des dossiers sont à introduire au service urbanisme de la commune concernée par votre projet mais certains dossiers (par exemple ceux relatifs à des biens classés d’un point de vue patrimonial ou nécessitant une évaluation des incidences) doivent être introduit à l’administration régionale de l’urbanisme.

Et n’oubliez pas de leur demander un accusé de dépôt de dossier.

 

Nous vous souhaitons une bonne préparation et un beau succès dans votre business !

 

Pour les entreprises et les commerçant.es, un service d’accompagnement est à leur disposition : contacter hub.brussels - permit@hub.brussels

Updated 13/09/2019

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