L'état du sol: vos obligations

Vous souhaitez connaître l’état du sol d’une parcelle ?

Il existe plusieurs manières d’accéder à cette information.

1. L’inventaire de l’état du sol

L’inventaire de l'état du sol classe les terrains de la région en 5 catégories:

  • catégorie 0 : parcelles potentiellement polluées, c'est-à-dire les parcelles sur lesquelles s’exerce ou s’est exercée une activité à risque. Dans cette catégorie, se trouvent également des terrains sur lesquels pèsent une présomption de pollution suite à des accidents ou abandons impliquant des substances polluantes, suite à une dissémination de la pollution depuis la parcelle voisine, etc.;

  • catégorie 1 : parcelles non polluées respectant les normes d’assainissement ;

  • catégorie 2 : parcelles légèrement polluées mais sans risque = respectant les normes d’intervention, mais pas les normes d’assainissement ;

  • catégorie 3 : parcelles polluées sans risque = ne respectant pas les normes d’intervention et pour lesquelles les risques sont ou ont été rendus tolérables ;

  • catégorie 4 : parcelles polluées en cours d'étude ou en cours de traitement 

Les terrains ayant fait l’objet d’une étude de sol appartiennent selon le cas aux catégories 1 à 4. Les terrains non encore investigués de trouvent en catégorie 0. Un terrain ayant fait l’objet d’une identification voire d’un traitement, mais sur lequel des activités à risque y sont encore exercées, restera inscrit en catégorie 0 qui se superposera à la catégorie 1, 2, 3 ou 4.

2. L’attestation du sol

Consulter la carte de l'état du sol

Demander une attestation du sol

Guide pratique de l'attestation du sol

3. La reconnaissance de l’état du sol

La reconnaissance de l’état du sol permet de mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature.

Dans certains cas (voir ci-dessous), procéder à une reconnaissance de sol est obligatoire. L’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et assainissement des sols pollués précise les situations déclenchant la nécessité d’une reconnaissance de sol.

Vous découvrez une pollution du sol  ?

Toute découverte d’une pollution doit être déclarée dans les plus brefs délais au propriétaire ou titulaire de droits réels de la parcelle,  à l’exploitant et à Bruxelles Environnement. Ce formulaire de déclaration doit être notifié à Bruxelles Environnement.

L’auteur d’un évènement susceptible de causer une pollution doit en avertir Bruxelles Environnement dans les plus brefs délais.

Vous comptez vendre un immeuble ?

Avant de signer le compromis de vente de votre immeuble,  vous devrez informer l’acheteur de l’état du sol. Votre notaire demandera à Bruxelles Environnement une attestation du sol relative à la parcelle à vendre.

NB: certains actes à caractère privé échappent à cette obligation 

Vous sollicitez un permis d’environnement concernant une activité à risque ?

Une reconnaissance de l’état du sol est exigée à charge du futur exploitant d’une activité à risque avant d'obtenir son permis d'environnement. Cette reconnaissance de sol fait partie intégrante du dossier de demande de permis d'environnement.

D'autres situations requièrent une reconnaissance de sol préalable : par exemple avant la cessation d'une activité à risque, avant la cession du permis d’environnement relatif à une activité à risque, avant la délivrance d’une prolongation de permis d’environnement relatif à une activité à risque, avant toute nouvelle activité à risque sur un site etc. Plus d'infos 

Existe-t-il des dispenses de procéder à une reconnaissance de sol ? Oui, dans certains cas. Plus d’info

Voir les différentes études de sol subséquentes et leur déroulement (toutes ne concernent pas nécessairement votre cas) :  étude détaillée, étude de risque, études conjointes, projet de gestion de risque, projet d’assainissement, évaluation finale.

Informations complémentaires

Comment prévenir la pollution du sol? 

Plus d'infos en images: le sol en bref (vidéos de Bruxelles Environnement) , Construction et traitement de solles différentes techniques de traitement de sol – outils

Les aides

Pour les entreprises en activité, une prime Aide à la consultance (étude de faisabilité) peut être sollicitée sur le budget régional des Aides à l’Expansion économique pour procéder à la reconnaissance de sol ou étude détaillée.

En savoir plus les aides financières.

Updated 07/08/2018
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