Votre travailleur donne sa démission : que faire ?

Si l'un de vos collaborateurs se voit offrir un nouveau défi, il doit prendre en compte les conditions relatives à la notification et au préavis. Mais en tant qu'employeur, vous avez vous aussi un certain nombre d'obligations à respecter.

Les conditions relatives à la notification et au préavis

Le travailleur peut résilier son contrat avec vous de 3 manières différentes :

  1. au moyen d'un écrit que vous signez pour réception : le délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant la réception du document.

  2. par lettre recommandée : le délai de préavis commence à courir le 3e jour ouvrable suivant la date d'expédition.

  3. par exploit d'huissier : le délai de préavis commence immédiatement.

Il est très important qu'une lettre de démission indique clairement la date de début et la durée du délai de préavis. Si le travailleur ne se conforme pas à ces règles, le préavis sera frappé de nullité, mais pas la démission. Cela signifie que le travailleur démissionnera bel et bien, mais qu'aucun délai de préavis n'aura été donné. De plus, votre travailleur doit dans ce cas vous verser une indemnité de préavis.

Démission avant la prise d'effet du contrat

Entre la signature du contrat de travail et le premier jour de travail, votre futur travailleur peut changer d'avis, par exemple parce qu'une meilleure offre lui a été faite.

Dans ce cas, 3 possibilités s'offrent à vous :

  • une rupture de contrat par consentement mutuel; 
  • votre salarié vous verse une indemnité de rupture égale à 1 semaine de salaire brut ;
  • ou votre salarié vous verse un préavis d'une semaine.

Le préavis

Le mode de calcul de la durée du préavis dépend de la date de début du contrat de travail. Si elle est postérieure au 1er janvier 2014, les nouveaux délais s'appliqueront. En résumé : le délai de préavis dans ce cas est égal à la moitié de la période qui s'appliquerait si vous licenciiez votre travailleur.

Ancienneté

Préavis

0 à 3 mois

1 semaine

3 à 6 mois

2 semaines

6 à 12 mois

3 semaines

12 à 18 mois

4 semaines

18 à 24 mois

5 semaines

2 à 4 ans

6 semaines

4 à 5 ans

7 semaines

5 à 6 ans

9 semaines

6 à 7 ans

10 semaines

7 à 8 ans

12 semaines

plus de 8 ans

13 semaines

 

Si vous aviez déjà un contrat de travail avec votre salarié avant le 1er janvier 2014, un régime transitoire en 2 parties s'applique. D'une part l'ancienneté accumulée jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, d'autre part l'ancienneté après le 1er janvier 2014 selon les règles ci-dessus. Le total des deux parties correspond au délai de préavis réel.

Congé de recherche d'emploi

Pendant la période de préavis, votre travailleur a le droit de s'absenter s'il pose sa candidature ailleurs. Les salariés à temps partiel peuvent également prendre ce congé au prorata de leur temps de travail.

Deux cas possibles :

  • votre travailleur bénéficie d'un accompagnement en reclassement : il peut s'absenter 1 jour (ou 2 demi-journées) pendant toute la durée du préavis. 

  • votre travailleur ne bénéficie pas d'un accompagnement en reclassement : au cours des 26 dernières semaines, il peut s'absenter pendant 1 journée (ou 2 demi-journées). Avant, il avait droit à une demi-journée par semaine.

Indemnité de rupture

Si votre travailleur souhaite quitter l'entreprise sans attendre (et sans prester son préavis), il doit payer une indemnité de rupture pour le temps qui lui reste normalement à travailler. Le montant est calculé sur la base du salaire mensuel qu'il perçoit à ce moment, y compris les pécules de vacances simple et double, la prime de fin d'année et tous les autres avantages (tels que les titres-repas, une voiture de fonction ou des éco-chèques). De plus, en tant qu'employeur, vous avez droit au montant du salaire brut, car votre salarié ne doit pas retenir de précompte professionnel ni de cotisations sociales.

Contrat de travail à durée déterminée ou contrat pour un travail nettement défini

Si votre travailleur résilie le contrat de travail sans motif grave, il doit vous verser une indemnité. Ce montant correspond en principe au salaire que vous auriez à payer jusqu'à la date normale de fin du contrat, mais ne peut jamais dépasser le double du préavis qui s'appliquerait à un contrat à durée indéterminée.

Obligations

Jours de congé

Si votre travailleur n'a pas utilisé tous les jours de congé auxquels il a droit, vous devez les payer à la fin de la période de préavis. Cela comprend également le nombre de jours de congé auxquels il aurait eu droit l'année suivante.

Documents sociaux

Vous êtes tenu de fournir à votre travailleur le document suivant à la fin du préavis :

  • une attestation d'emploi (avec les dates de début et de fin du contrat, et une description du travail effectué)
  • la fiche fiscale
  • le compte individuel reprenant les derniers paiements
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés)
  • une attestation de chômage (formulaire C4)

Conclusion

Si l'un de vos travailleurs décide de quitter votre entreprise, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Tant qu'il respecte les conditions fixées pour la notification et le préavis, vous chemins se sépareront. N'oubliez cependant pas que vous devez encore payer les vacances et fournir certains documents sociaux.

 

Updated 16/04/2019

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