Le règlement de travail

Rappelons que tout employeur, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale, agricole, non marchande, …) ou sa forme juridique (personne physique, ASBL, SA, …) est tenu d’établir un règlement de travail dès qu’il occupe un travailleur, que celui-ci soit lié par un contrat de travail, un contrat d’apprentissage ou encore une convention de stage, qu’il soit occupé à temps plein ou à temps partiel, qu’il soit assujetti ou non à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Qui établit le règlement de travail ?

Le règlement de travail est le fruit d'une négociation entre l'employeur et les travailleurs. Il s'agit en quelque sorte d'un « contrat de travail collectif » spécifique.

  • S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci établit le règlement et décide de ses modifications.
  • Dans le cas contraire, vous devez établir un règlement de travail et mettre en place une procédure de consultation (affichage du règlement à un endroit bien visible au sein de l’entreprise pendant 15 jours avec un registre de remarques).
    Au terme de la procédure de consultation, le règlement de travail doit être transmis, avec le registre, à l'Inspection sociale du Ministère de l’emploi et du travail. Si aucune remarque n'a été formulée, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant le jour de son affichage initial.

Le contenu

Dans tous les cas, le règlement de travail doit comprendre une série de mentions obligatoires, telles que :

  • les horaires de travail (temps plein et temps partiel) ;  
  • des informations relatives aux salaires et aux modalités de paiement ;
  • les droits et les devoirs du personnel de surveillance ;
  • Les délais de préavis ou la manière dont ceux-ci sont établis ;
  • les sanctions, le montant et la destination des amendes ;
  • des informations relatives aux premiers soins à apporter en cas d’urgence ;
  • les noms des membres des organes de concertation ;
  • différents renseignements administratifs (dénomination et adresse de la caisse de vacances annuelles, le numéro ONSS, la commission paritaire compétente, les adresses des services d'inspection, etc.).

Annexes au règlement de travail

Le règlement de travail serait particulièrement indigeste sans annexes ! Parmi celles-ci, il faut distinguer les annexes 'obligatoires' et les annexes 'facultatives'.

Annexes obligatoires

Les annexes dites obligatoires contiennent des mentions obligatoires. Une annexe peut par exemple reprendre la politique préventive de l'entreprise en matière d'alcool et de drogues, une autre le texte de la CCT n° 25 sur l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Enfin, il ne faut pas oublier l'annexe relative à la prévention des risques psychosociaux au travail (stress, burn-out, harcèlement, …).

Annexes facultatives concernant le travail faisable et maniable

Parmi les nouvelles possibilités suite à l'entrée en vigueur de la loi Peeters, vous pouvez prévoir une annexe en matière de durée du travail :

  • une annexe au règlement de travail instaurant la petite flexibilité;
  • une annexe au règlement de travail instaurant les horaires flottants.
  • une annexe au règlement de travail concernant le télétravail occasionnel.
  • dans le cadre des prestations de nuit dans l’e-commerce, vous pouvez rédiger une annexe au règlement de travail relative aux activités d’e-commerce.

Autres annexes facultatives

Parmi les annexes dites facultatives que vous pouvez envisager d'insérer dans votre règlement de travail, on peut encore citer :

  • l'annexe relative à la médecine de contrôle et au temps de disponibilité ;
  • l'annexe relative à la fiche de paie électronique (annexe qui devient obligatoire dès lors que vos fiches de paie sont électroniques) ;
  • les annexes 'sectorielles', par exemple relative à la taxe kilométrique, …

Renseignez-vous auprès de votre sécrétariat social qui peut mettre à votre disposition un règlement de travail en bonne et due forme. 

Updated 28/07/2017
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