Activa.brussels

Brève description: 

Mesure qui favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi grâce à une allocation que l'employeur peut déduire de la rémunération nette payée au travailleur.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

L'Ativa.brussels est accessible à tous les employeurs du secteur privé mais aussi à certains employeurs du secteur public lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes,
  • les institutions publiques de crédit,
  • les sociétés publiques de transport des personnes,
  • les bureaux publics d'intérim,
  • les provinces,
  • les communes,
  • les CPAS,
  • les établissements d'enseignement, mais uniquement pour leur personnel
    contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

L'employeur peut se trouver soit à Bruxelles, soit en Flandre soit en Wallonie.

Conditions: 

L'employeur doit offrir un contrat de travail à temps plein ou à mi-temps minimum et pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins.

En cas d’engagement sous contrat de travail à mi-temps, le mi-temps doit être respecté pendant toute la durée de l’occupation sinon vous ne pourrez pas bénéficier des avantages.

Le demandeur d'emploi :

  • doit être domicilié en Région bruxelloise
  • doit être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris ;
  • ne doit plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
  • doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris pendant au moins 312 jours (12 mois) sur les 18 mois calendrier qui précèdent.

La période de 312 jours (12 mois) d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé n’est pas exigée dans les situations ci-dessous si le candidat :  

  • est âgé de moins de 30 ans et ne possède pas de certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;
  • est âgé de 57 ans ou plus ;
  • a terminé un contrat d’insertion ;
  • a terminé un contrat article 60 ou 61 (mise à l’emploi CPAS) ;
  • a terminé un contrat de travail d’économie sociale « ECOSOC » (PTP/SINE) ;
  • a terminé un contrat dans le cadre du dispositif d’emploi formatif pour jeunes ;
  • a été occupé, pendant au moins 6 mois, dans le cadre d’un stage First ;
  • a été occupé, pendant au moins 6 mois (3 mois formation + 3 mois contrat de travail), dans le cadre d’une FPIE ;
  • a réussi avec succès une formation professionnalisante ;
  • a réussi avec succès une formation en alternance ;
  • a été licencié à la suite de la suppression d’un poste ACS ;
  • a été victime d’une faillite ou licencié à la suite d’une restructuration ou liquidation d’entreprise.
  • a une aptitude réduite

Certaines périodes sont assimilées à une période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé, à savoir les périodes d’occupation PTP, article 60, PTP/SINE, FPIE, etc.

Si vous engagez un travailleur directement après la fin d’une occupation citée ci-dessus (ex. contrat article 60 ou 61), le candidat est dispensé de la condition d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé. Vous pouvez engager ce travailleur sans interruption entre les contrats (les week-ends et jours férié légaux ne sont pas considérés comme des jours d’interruption).

Aides: 

L’allocation s’élève à un montant global de 15.900 € sur 30 mois réparti comme suit:

  • 350€ durant les six premiers mois;
  • 800€ durant les 12 mois suivants;
  • 350€ durant les 12 derniers mois.

Le montant de l'allocation est proportionnellement adapté en cas de temps partiel.

Incompatibilités: 

Les périodes durant lesquelles le demandeur d'emploi est inscrit comme demandeur d'emploi mais en travaillant simultanément (p.ex. à temps partiel) n'entrent pas en ligne de compte pour être éligible à l'Activa.brussels.

Procédure: 

Le demandeur d'emploi doit posséder une attestation activa.brussels qu'il obtient auprès d'Actiris.

L'employeur doit conclure un contrat de travail reprenant des dispositions spécifiques relatives à la réglementation activa.brussels. Soit en intégrant ces dispositions dans le contrat de travail, soit en joignant au contrat de travail une annexe spécifique : ‘annexe au contrat de travail Activa.brussels'.

Institutions: