Activa.brussels aptitude réduite

Brève description: 

Mesure qui favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi ayant une aptitude au travail réduite grâce à une allocation que l'employeur peut déduire de la rémunération nette payée au travailleur.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

L'Ativa.brussels est accessible à tous les employeurs du secteur privé mais aussi à certains employeurs du secteur public lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes,
  • les institutions publiques de crédit,
  • les sociétés publiques de transport des personnes,
  • les bureaux publics d'intérim,
  • les provinces,
  • les communes,
  • les CPAS,
  • les établissements d'enseignement, mais uniquement pour leur personnel
    contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

L'employeur peut se trouver soit à Bruxelles, soit en Flandre soit en Wallonie.

Conditions: 

L'employeur doit offrir un contrat de travail à temps plein ou à mi-temps minimum et pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins.

En cas d’engagement sous contrat de travail à mi-temps, le mi-temps doit être respecté pendant toute la durée de l’occupation sinon vous ne pourrez pas bénéficier des avantages.

Le demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite :

  • doit être domicilié en Région bruxelloise
  • doit être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris ;
  • ne doit plus être soumis à l’obligation scolaire;
  • ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la pension.

On entend par demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite :

  • le demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »;
  • le demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie des mesures de l'Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH);
  • le chômeur qui justifie d'une inaptitude permanente au travail de 33 % au moins reconnue par le médecin agréé de l'ONEm, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, conformément à la procédure prévue à l'article 141 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

La période de 312 jours (12 mois) d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé n’est pas exigée pour le candidat qui a une aptitude de travail réduite. 

Aides: 

L'allocation s'élève à un montant global de 23.400 € sur 36 mois réparti comme suit :

  • 750 euros par mois durant les 12 premiers mois ;
  • 600 euros pendant pour les 24 mois suivants.

Le montant de l'allocation est proportionnellement adapté en cas de temps partiel.

Procédure: 

Le demandeur d'emploi doit posséder une attestation activa.brussels aptitude réduite qu'il obtient auprès d'Actiris.

L'employeur doit conclure un contrat de travail reprenant des dispositions spécifiques relatives à la réglementation activa.brussels. Soit en intégrant ces dispositions dans le contrat de travail, soit en joignant au contrat de travail une annexe spécifique : ‘annexe au contrat de travail Activa.brussels'.

Institutions: