Déduction fiscale pour revenus d'innovation

Brève description: 

Cette mesure fiscale permet aux sociétés de déduire des bénéfices 85% des revenus nets d’innovation.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

La déduction pour revenus d’innovation s’applique tant aux sociétés belges qu’aux établissements stables belges de sociétés étrangères pour autant que le droit de propriété intellectuelle soit affecté à cet établissement stable.

La déduction pour revenus d’innovation s’applique quel que soit le pays dans lequel le droit de propriété intellectuelle a été protégé.

Conditions: 

La déduction pour revenus d’innovation s’applique aux droits de propriété intellectuelle dont la société est  plein-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou titulaire de licence ou de droits.

La déduction pour revenus d’innovation s’applique aux droits de propriété intellectuelle suivants :

  • brevets ou certificats complémentaires de protection ;
  • droits d'obtention végétale demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016 ;
  • médicaments orphelins demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016 ;
  • exclusivité des données ou exclusivité commerciale pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et les médicaments orphelins ;
  • logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur s'ils résultent d'un projet ou d’un programme de R&D comme défini dans le régime de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique (dossier BELSPO).

Pour l’ensemble des propriétés intellectuelles visées à l’exception des logiciels informatiques (pour lesquels aucune procédure d’enregistrement n’est requise), une demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle est suffisante pour pouvoir appliquer la déduction (sous réserve de remboursement du gain d’impôt dans le cas où la propriété intellectuelle ne serait finalement pas obtenue).

Le régime ne s’applique pas aux autres droits de propriété intellectuelle tels que les dénominations commerciales, les logos, les marques déposées, …

Les revenus d’innovation éligibles pour le régime peuvent revêtir la forme de redevances de licences, d’indemnités perçues sur base d’une décision judiciaire, arbitrale, sur base d’un accord amiable ou sur base d’un contrat d’assurance suite à la violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Aides: 

La déduction pour revenus d’innovation permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents 85% des revenus nets d’innovation.

Procédure: 

La déduction fiscale pour revenus de brevets s'applique sur l'assiette imposable, après la déduction des RDT (Revenus Définitivement Taxés) et avant la déduction des intérêts notionnels, la déduction des pertes antérieures et la déduction pour investissements.

La déduction non utilisée pour revenus d'innovation peut être reportée sur les exercices d’imposition ultérieurs.

Les entreprises qui souhaitent appliquer la déduction pour revenus d’innovation doivent répondre à une obligation de documentation particulière.

Les éléments qui appuient le calcul de la déduction doivent être joints à la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.

Les entreprises doivent tenir un dossier de documentation à jour pour chaque droit de propriété intellectuelle.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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