Donation d’entreprise à 0%

Brève description: 

Depuis le 1erjanvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a abaissé le taux pour la donation d’une entreprise familiale de 3 % à 0 %. La donation faite sous réserve d’usufruit bénéficie en outre dorénavant de ce même taux préférentiel.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 
  • PME et grandes entreprises ;

  • Les membres de la famille. Par «famille», on entend le partenaire, les parents en ligne directe et leurs partenaires, les collatéraux jusqu’au deuxième degré et leurs partenaires (frères/sœurs et leurs partenaires), et les enfants des frères et sœurs. Par «partenaire», on entend le conjoint ou cohabitant légal (à l’exclusion du cohabitant de fait).

Conditions: 

Entreprise dans l’EEE

L’entreprise doit avoir son siège de direction effective dans l’Espace économique européen (EEE). L’entreprise peut donc être donnée en exonération même si elle n’est pas située en Belgique. Le lieu de résidence du donataire n’a pas d’impact non plus. C’est le donateur (ou le défunt) qui doit habiter à Bruxelles.

Le nouveau régime ne se limite plus aux PME, il s’applique désormais aussi aux grandes entreprises. Il concerne la transmission de sociétés mais également d’actifs. Les biens immobiliers destinés ou utilisés à titre principal comme logement sont toutefois exclus.

Condition de participation

Les actions de la société doivent en principe appartenir, au moment de la donation, pour au moins 50 % en pleine propriété au donateur et à sa famille. Par dérogation, une participation de 30 % suffit si le donateur et sa famille répondent à l’une des conditions suivantes : soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, pleins propriétaires d’au moins 70 % des actions de la société ; soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, pleins propriétaires d’au moins 90 % des actions de la société.

Condition d’activité

L’exonération ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale. Il doit s’agir d’une activité économique réelle. Plus que l’objet statutaire de la société, c’est davantage l’activité concrète exercée par la société qui est pertinente en la matière. Les sociétés patrimoniales sans activité économique réelle sont donc exclues. Les (pures) sociétés de management ne peuvent en principe pas bénéficier de l’exonération, mais cette question est sujette à discussion.

La loi prévoit une présomption réfragable en vertu de laquelle une entreprise n’est pas censée avoir d’activité économique réelle lorsqu’il ressort des comptes annuels d’au moins un des trois exercices précédant la date de la donation que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50 % des actifs totaux et que les terrains et constructions représentent plus de 50 % des actifs totaux.

Sociétés holdings

Un régime spécifique a été mis en place pour les sociétés holdings (sociétés qui sont actionnaires d’autres sociétés). Si la holding elle-même exerce (aussi) une activité économique (holding active), parce que certains départements sont logés dans la holding p.ex. (comptabilité, IT, RH, etc.), les actions de la holding bénéficient en principe intégralement de l’exonération. En revanche, si la holding n’exerce pas d’activité propre (holding passive), les actions de la holding ne pourront bénéficier de l’exonération (au prorata) que si elle détient au moins 30 % des actions d’au moins une filiale directe qui a, elle, une activité économique réelle. Les actions de cette holding passive seront dans ce cas exonérées à concurrence de la valeur de sa(ses) filiale(s) active(s). L’immobilier et le cash présents au bilan de la holding passive et des filiales passives ne pourront pas bénéficier du régime de faveur. Ils seront soumis aux droits de donation ordinaires (3 % ou 7 %).

Vérifiez donc si votre structure sociale répond aux conditions et envisagez éventuellement «d’activer» votre holding afin que la donation de ses actions tombe dans le champ d’application du régime d’exonération. La fusion, liquidation ou réorganisation de sociétés peuvent également permettre une sérieuse économie d’impôt.

Condition de continuité

Après la donation, l’activité de l’entreprise doit être poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. L’activité poursuivie doit être identique à celle qui était exercée au moment de la donation. Aucune réduction de capital ne peut avoir lieu durant ces trois années.

Disposition anti-abus

Le régime bruxellois comporte une disposition anti-abus spécifique. Les actifs apportés à la société familiale (ou l’affectation à titre professionnel d’actifs dans l’entreprise familiale) dans l’année précédant la donation ne peuvent bénéficier de l’exonération.

Attestation obligatoire

Le donateur doit, préalablement à la cession, présenter une attestation (délivrée par le fonctionnaire compétent) qui confirme que les conditions requises sont remplies. L’attestation peut également être présentée a posteriori (mais au plus tard un an après la donation). Dans ce cas, les droits de donation (ordinaires) perçus au moment de la donation pourront être récupérés. Les donataires doivent encore fournir une attestation qui confirme que les conditions continuent d’être remplies pendant les deux années qui suivent.

Aides: 

Droits de donation réduits à 0%.

Procédure: 

La donation doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire). Un acte sous seing privé enregistré est insuffisant.

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