Finexpo - Comité pour le soutien financier de l'exportation

Brève description: 

Finexpo est un Comité interministériel d’avis qui est géré par l’Administration des Affaires étrangères. Le sigle Finexpo est bâti au départ de 2 mots-clés : financement et exportations.

Finexpo étudie les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent un soutien public sur un crédit à l’exportation. Les possibilités d’intervention de Finexpo dépendent du pays vers lequel vous voulez exporter.

L’intervention de Finexpo concerne les entreprises qui exportent des biens d’équipement et des services connexes. Elle porte sur les conditions du financement du crédit qui accompagne la fourniture des équipements et des services : elle permet soit de réduire soit de stabiliser le coût du financement mis à disposition par les banques.

Finexpo peut intervenir de différentes manières dans le cadre de la promotion de l'exportation d'entreprises belges :

  • L'intervention dans les charges d'intérêt qui résultent du financement des exportations de biens d'équipement belges. Cette intervention publique peut se faire sous la forme d'une stabilisation du taux d'intérêt.

  • L'octroi d'une bonification d'intérêts. Dans ce cas, Finexpo garantit un taux d'intérêt très bas sur des crédits à l'exportation de biens d'équipement.

  • L'octroi d'une bonification d'intérêts et don complémentaire.

  • L'octroi d'un don.

  • L'octroi de Prêts d'Etat.

  • L'Instrument PME : l'exportation de produits innovants dans un pays en voie de développement à faible ou moyen revenu qui figure sur la liste du CAD. Il doit s’agir de la première exportation du produit vers un pays du CAD.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Les PME comme les grandes entreprises peuvent faire appel à une stabilisation du taux d'intérêt, à une bonification d'intérêt, à une bonification d'intérêt avec don complémentaire, à un don et à un prêt d'état. Seules les PME peuvent faire appel à l'instrument PME.

Conditions: 

Seules les exportations de biens d'équipement et d'investissement entrent en ligne de compte pour une stabilisation du taux d'intérêt et pour l'octroi d'une bonification d'intérêt et une bonification d'intérêt avec don complémentaire. Seules les PME présentant des projets ayant un intérêt belge suffisant (30% ou 50%) peuvent faire appel à l'Instrument PME.

Aides: 

1. Stabilisation du taux d'intérêt

Si un exportateur ou son banquier accepte un financement en euros ou dans une devise étrangère, Finexpo garantit un taux d'intérêt fixe sur le crédit qui a été accordé à la partie étrangère pour le financement du crédit d'exportation. Cette garantie est d'application si la banque utilise des emprunts sur le marché des (euro)devises, le taux d'intérêt étant déterminé à chaque échéance.

Le taux fixe qui est garanti à l'acheteur est le taux d'intérêt de référence commercial pour les devises (en abrégé le CIRR - Commercial Interest Reference Rate). Les taux CIRR sont fixés mensuellement par le secrétariat de l'OCDE et communiqués aux Etats membres.

Finexpo prend en charge, à chaque échéance semestrielle, la différence entre le taux d'intérêt stabilisé et le taux d'intérêt auquel la banque achète les devises sur le marché des eurodevises, si celui-ci est plus haut que le taux CIRR. Si le taux auquel la banque achète les devises est plus bas que le taux CIRR, la différence est alors versée au trésor.

2. Bonification d'intérêt

Dans ce cas, Finexpo garantit un taux d'intérêt très bas sur des crédits à l'exportation de biens d'équipements (en vue de respecter un élément-don de minimum 35%). Etant donné l'élément-don important de bonifications d'intérêt, ceux-ci tout comme les Prêts d'Etat, sont reconnus comme aide au développement par l'OCDE. Les demandes de bonifications d'intérêt doivent être introduites en euro et doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles imposées aux Prêts d'Etat (la non-viabilité commerciale du projet, l'importance pour le développement, l'incorporation étrangère, l'effet multiplicateur,...). Les bonifications d'intérêt sont accordées au bénéfice de projets dans les pays en développement et sont - dans la plupart des cas - destinés à des projets de taille réduite.

3. Bonification d'intérêt et don complémentaire

Le but de cet instrument est de diminuer, via le don complémentaire, la période de remboursement et la prime du Ducroire allant de pair. Cette dernière étant surtout élevée dans les pays classés en catégorie de prime 5 et 6.

Le don et la bonification d'intérêt ensemble doivent respecter un élément concessionnel d'au moins 35%. Le don est calculé en concertation entre Finexpo et l'Office National du Ducroire. Pour la bonification d'intérêt, Finexpo garantit un taux d'intérêt très bas qui, avec le donc - respecte un élément-don d'au moins 35%. Les demandes de bonifications d'intérêt avec don complémentaire doivent être introduites en euro et doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles imposées aux Prêts d'Etat (la non-viabilité commerciale du projet, l'importance pour le développement, ...). Les bonifications d'intérêt avec don complémentaire sont accordées au bénéfice de projets dans les pays en développement qui appartiennent à la catégorie de prime 5 et 6 auprès de l'Office national du Ducroire (à vérifier sur ce site).

4. Le don

L'octroi d'un don doit être conforme à tous les accords internationaux auxquelles sont soumises l'ensemble des interventions de Finexpo.
Le don ne concerne que les petits projets de l'ordre de 2 Meuro ou des projets avec un know how important ; il est destiné en particulier aux PME.

5. Prêts d'Etat

Les Prêts d'Etat à Etat sont attribués par la Belgique aux pays en développement en vue du financement concessionnel des exportations de biens d'équipement belges et de services y étant relatifs.

Les Prêts d'Etat visent un double objectif : d'une part, contribuer au développement dans les pays défavorisés et d'autre part, soutenir l'économie belge par la promotion de nos exportations.

Les Prêts d'Etat sont accordés à des conditions concessionnelles : la durée du prêt est de 30 ans avec une période de grâce de 10 ans. L'intérêt est de 0 ou 2% selon le PNB/capita des pays concernés. Etant donné l'élément-don important des Prêts d'Etat, ceux-ci sont reconnus comme aide au développement par l'OCDE. Les Prêts d'Etat sont normalement toujours associés à des prêts commerciaux et forment des "crédits mixtes".

Des Prêts d'Etat sont attribués aux pays défavorisés pour le financement de projets spécifiques. Selon la classification Banque Mondiale - sur base de leur PIB - des pays récipiendaires de cette aide, les Prêts d'Etat seront soit liés à un projet introduit par un exportateur belge ou au contraire déliés et dans ce cas feront notamment l'objet d'un appel d'offre international.

6. Instrument PME

Pour les projets dont la part belge est de minimum 50% l’intervention atteint 100% jusqu’à un montant de contrat de 700.000 euro. Le montant de contrat peut éventuellement être augmenté jusqu’à 874.000 euro, mais le montant dépassant 700.000 euro doit être financé par le client, à l’exception des pays les moins développés pour lesquels le montant maximum de contrat est de 700.000 eur.

Pour les projets dont la part belge est de minimum 30% l’intervention atteint 100% jusqu’à un montant de contrat de 500.000 euro. Le montant de contrat peut éventuellement être augmenté jusqu’à 624.000 euro, mais le montant dépassant 500.000 euro doit être financé par le client, à l’exception des pays les moins développés pour lesquels le montant maximum de contrat est de 500.000 eur. 

Le montant maximal de contrat doit être respecté étant donné que cet instrument PME doit, sur base des règles de l’Arrangement de l’OCDE, offrir un élément don de minimum 80%, et même de 100% pour les pays les moins développés.

Procédure: 

1. Stabilisation du taux d'intérêt

Pour obtenir une stabilisation du taux d'intérêt, l'exportateur doit introduire une demande officielle auprès du secrétariat de Finexpo. Cette demande doit être introduite avant la signature du contrat commercial. L'exportateur doit prouver qu'il est en concurrence avec d'autres fournisseurs étrangers et qu'il a besoin - pour faire face à cette concurrence - d'une stabilisation du taux d'intérêt.

Après un examen approfondi du dossier portant notamment sur le contenu belge du projet, le Comité Finexpo remettra son avis au Conseil des Ministres qui prendra la décision d'attribuer ou non la stabilisation du taux d'intérêt.

2. Bonification d'intérêt

En vue d'obtenir une bonification d'intérêt, l'exportateur doit introduire pendant la phase de négociation avec l'acheteur étranger une demande, remplir un formulaire et le renvoyer au secrétariat de Finexpo. Sur base d'un examen approfondi, le Comité Finexpo remettra un avis au Conseil des Ministres qui prendra la décision ou non d'attribuer la bonification d'intérêt.

Si la décision d'octroi de bonification d'intérêt est positive, le secrétariat de Finexpo émettra une promesse garantissant un taux d'intérêt minimum valable pour une période d'un an.

Si la transaction est conclue dans ce délai, un Arrêté Ministériel est établi confirmant l'octroi de la bonification d'intérêt au profit de l'exportateur. Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse peut être - sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur - prolongée deux périodes d'un an chacune.

3. Bonification d'intérêt et don complémentaire ou don

Pour obtenir une bonification d'intérêt et don complémentaire ou un don, l'exportateur doit introduire une demande officielle auprès de Finexpo. Sur base d'un examen approfondi, le Comité Finexpo remettra un avis au Conseil des Ministre qui prendra la décision ou non d'attribuer la bonification d'intérêt et don complémentaire ou le don.

Si la décision d'octroi de bonification d'intérêt et don complémentaire est positive, le secrétariat de Finexpo émettra une promesse garantissant un taux d'intérêt minimum valable pour une période d'un an, à compter de la date de signature pour accord du Ministre.
Si la transaction est conclue dans ce délai, un Arrêté Ministériel est établi confirmant l'octroi de la bonification d'intérêt et don complémentaire au profit de l'exportateur. Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse peut être prolongée sur base d'une demande écrite de deux périodes d'un an chacune. Le don quant à lui est payé à très court terme.

4. Don

Les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire standard établi en commun par Finexpo et le Ducroire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

Le Comité Finexpo examine le dossier puis remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. Celui-ci prend la décision d’octroyer ou non la bonification du taux d’intérêt.

Promesse : La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse c’est à dire d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable 2 fois (soit 3 ans en tout) l’intervention de l’Etat.

Arrêté Ministériel : Si la transaction est conclue endéans cette période de 3 ans un Arrêté Ministériel est octroyé à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser l’octroi de la bonification d’intérêt. Le don est liquidé en 3 fois sur la période d’exécution du projet.

5. Prêts d'Etat

Aide liée

Pour des projets dans les non-PMA (Pays moins avancés) qui sont susceptibles de bénéficier d'un Prêt d'Etat, les entreprises belges intéressées doivent introduire une demande au secrétariat du Finexpo et renvoyer le questionnaire officiel (comme pour les bonifications d'intérêt). Les réponses ainsi fournies permettent d'examiner la relevance pour l'économie et le développement du pays bénéficiaire du Prêt d'Etat. La sélection des pays et des projets s'opère selon les critères de l'OCDE. Il faut respecter un élément-don d'au moins 35%.

Aide déliée

Pour les projets dans les PMA, le gouvernement du pays intéressé ou l'organisme qui bénéficie dans ce pays d'une garantie de l'Etat doit introduire un questionnaire spécifique. Il s'agit du financement de projets d'infrastructure prioritaires et relevants pour le développement. Pour l'attribution d'un prêt d'Etat, ces projets font objet d'une adjudication publique internationale.

6. Instrument PME

Pour les projets pour lesquels le soutien financier est demandé, les entreprises belges concernées doivent préparer un dossier sur base du questionnaire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.

Il convient aussi de transmettre au secrétariat de Finexpo une copie du formulaire de demande de Credendo.

Le Comité Finexpo examine le dossier et remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. La demande est ensuite soumise à l’approbation du Conseil des ministres.

Le contrat commercial ne peut pas être signé avant l’approbation de la demande par le Conseil des ministres.

Promesse : La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse c’est à dire d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable l’intervention de l’Etat. 

Arrêté Ministériel : Si la transaction est conclue durant la période validité de la promesse, un Arrêté Ministériel est émis et transmis à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser le soutien financier de l’Etat.

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