Les subsides et aides financières
Intervention dans le cadre du "Label Social Belge"
Dernière modification:
10 avril 2018Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
Le Label social belge est un outil de promotion du respect des normes internationales de travail dans les pays producteurs. Le label, qui considère les normes de base de l’OIT (Organisation internationale du travail) comme conditions minimales, vise une mise en oeuvre effective de ces normes minimales au niveau des entreprises, indépendamment de la mesure dans laquelle l’Etat membre national a réalisé et imposé les adaptations légales.
Le Label social belge est un outil de promotion du respect des normes internationales de travail dans les pays producteurs. Le label, qui considère les normes de base de l’OIT(Organisation internationale du travail) comme conditions minimales, vise une mise en oeuvre effective de ces normes minimales au niveau des entreprises, indépendamment de la mesure dans laquelle l’Etat membre national a réalisé et imposé les adaptations légales.
Les entreprises qui mettent un produit sur le marché belge peuvent demander le label social sur une base volontaire lorsque la production, tout au long de la chaîne de production complète des produits spécifiques, a été conforme aux normes de base de l’Organisation internationale du travail.
Ces normes minimales de base comprennent:
- l’interdiction de travail forcé, le droit à la liberté syndicale,
- le droit d’organisation et de négociation collective,
- l’interdiction de discrimination en matière d’emploi et de rémunérations et l’interdiction du travail des enfants.
Produit
Le label social est un label de produit et implique donc que la production d’un produit, tout au long de la chaîne complète de production doit être conforme aux normes de base de l’OIT. Un ‘produit’ peut être entendu ici dans un sens très large et recouvre aussi bien des produits (tant alimentaires que non alimentaires) que des services. Si l’entreprise le souhaite, elle peut également faire la demande pour un groupe de produits ou pour plusieurs produits au même moment. Cette démarche est conseillée lorsque la chaîne de production est identique ou en grande partie analogue.
En vue de déterminer le produit pour lequel vous souhaitez un label, il vaut mieux examiner un certain nombre d’éléments:
- La longueur et la nature de la chaîne,
- l’impact’ du choix de ce produit auprès du public.
- La chaîne complète de ce produit doit être précisée.
Chaîne complète
Vous devez en principe mentionner la chaîne de production complète du produit. La chaîne est délimitée en amont par les activités produisant et/ou extrayant les différentes matières premières et comporte toutes les activités de transformation de ces matières premières avant de devenir le produit final.
S’il vous est impossible comme entreprise de préciser la chaîne complète, vous devez le motiver dans votre demande et dans ce cas, un certain nombre de critères minimaux, c.-à-d. des règles globales, sont applicables, que vous devez respecter pour déterminer les chaînons à prendre en considération. Par chaînon, il faut donc entendre une entreprise faisant partie de la chaîne.
5 normes de base OIT
Le label social belge est un label qu’une entreprise peut apposer sur un produit spécifique pour faire connaître aux consommateurs que ce produit à été fabriqué tout au long de la chaîne de production complète dans le respect des droits des travailleurs. Par ‘droits’ dans ce contexte, il faut entendre les huit conventions de base de l’Organisation internationale du travail (OIT). Celles-ci peuvent se résumer à 5 principes de base:
- Age minimum pour le travail des enfants et interdiction des pires formes de travail des enfants (C 138 et 182)
- Interdiction de discrimination en matière d’emploi et de rémunérations (C 100 et 111)
- Interdiction de travail forcé (C 29 et 105)
- Droit à la liberté syndicale (C 87)
- Droit d’organisation et de négociation collective (C 98)
Il ne s’agit pas ici de normes choisies arbitrairement, mais des normes minimales de travail fixées par l’OIT elle-même.
Lorsque des entreprises introduisent une demande en vue de l’obtention du label social pour un ou plusieurs produits, elles sont contrôlées par une partie externe indépendante. Les coûts liés à ce contrôle sont à charge de l’entreprise en question.
Un programme de soutien spécial a été mis sur pied afin de promouvoir le label social. Dans le cadre de ce programme, les autorités fédérales peuvent subventionner jusqu’à 50 % des frais d’audit externe. L’autre objectif est de mettre en avant les produits dont une partie de la chaîne de production se situe dans un pays ACP ou dans un des Pays les moins développés (PMD).
Dans cette optique, le programme a prévu une mesure d’encouragement qui prend en considération la taille de l’entreprise et le fait qu’une partie de la chaîne de production se trouve dans un pays ACP ou dans un des PMD.
Demande préliminaire
- Choisissez un ou plusieurs produits provenant ou non de la même chaîne de production
- Communication de l’intention de demande aux partenaires sociaux
- Détermination de l’arborescence et de la chaîne de production
- Constitution du dossier de demande
Acceptation par le comité
- Examen de la demande par le CPSR (Comité pour une production socialement responsable)
- Détermination de contrôles locaux éventuels dans la chaîne de production
- Acceptation par le CPSR = réception déclaration de recevabilité
- Décision de poursuite de la procédure par votre entreprise
Préparation demande définitive
- Désignation responsable final
- Description produit, processus de production, composantes
- Etablissement de registre de sous-traitants et de fournisseurs
- Mise en place d’un système de gestion de chaîne
- Documents/contrats mentionnent les critères du label
- Registre actuel de fournisseurs et de sous-traitants
- Système de contrôle interne avec programmes correctifs
- Déclaration signée que tous les travailleurs et toutes les entreprises concernées sont au courant de la demande avant la fin des contrôles
- Déclaration signée des sous-traitants et fournisseurs que: les conventions de base de l’OIT sont respectées
- les travailleurs connaissent l’existence du label et de la procédure en matière de plaintes
Demande définitive
Contrôle effectué par l’organisme d’audit
- Choix dans la liste d’organismes de contrôle accrédités
- Appel d’offres + négociation des offres et des délais
- Contrôle chaîne de production mentionnée par votre entreprise
- Contrôle général du dossier présenté
- Screening (examen préliminaire approfondi): examen de la littérature et des sources
- consultation d’organisations pertinentes
- Visites et contrôles sur place
Rapport intermédiaire
- Rapport provisoire de l’organisme de contrôle au sujet des audits de contrôle
- Rapport au sujet de manques de conformité éventuels pour votre entreprise et copie pour le CPSR
- Décision de votre entreprise au sujet de la poursuite de la procédure
- Si nécessaire, prise de mesures correctives
- Contrôle de ces corrections par l’organisme d’audit
Rapport final et octroi du label
- Si pas de lacunes: rapport définitif (pour votre entreprise et pour le CPSR)
- Avis (favorable) du CPSR
- Octroi ou refus d’octroi du label social par la Secrétaire d’Etat