Occupation d’un travailleur sous contrat article 60 (article 60, § 7 de la loi sur les CPAS)

Brève description: 

Un utilisateur (une association sans but lucratif, une entreprise privée ayant conclu une convention avec un CPAS, etc.) occupe un travailleur sous contrat article 60 pour un montant qui varie entre 850€ et 1000€. Le contrat est à durée déterminée.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

La mise au travail du travailleur sous contrat article 60 peut se faire au sein du CPAS ou auprès d'un autre utilisateur. Ces utilisateurs sont les suivants :

  • Association Sans But Lucratif
  • Partenaires (par exemple une entreprise privée) qui ont conclu une convention avec le CPAS
  • Initiatives agréées par le ministre compétent pour l'économie sociale.
  • Commune
    Commune où se situe le CPAS ou une autre commune.
  • Autre CPAS
    Autre CPAS que celui qui est employeur.
  • Intercommunale à but social, culturel ou écologique
    Au sens de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (M.B. 26 juin 1987), du Code wallon du 22 avril 2004 de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. , 12 août 2004, Errat. , M.B. , 22 mars 2005) et du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (M.B., 31 octobre 2001), association, formée par plusieurs communes, ayant des objets bien déterminés d'intérêt communal. C'est une personne morale de droit public qui n'a pas de caractère commercial.
  • Société à finalité sociale
    Société telle que visée à l'article  164bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le  30 novembre 1935.
  • Association au sens du chapitre XII de la loi sur les CPAS ou du chapitre Ier du Titre VIII du décret flamand sur les CPAS.
    Au sens de l'article 118 de la loi organique sur les CPAS ou de l’article 219 du décret flamand sur les CPAS, association formée par le CPAS, pour réaliser une des tâches confiées aux centres par la loi organique, avec un ou plusieurs autres centres publics d'aide sociale, avec d'autres pouvoirs publics et ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif.
  • Hôpital public
Conditions: 

Pour que le travailleur entre dans les conditions d’un contrat sous article 60, il doit répondre simultanément aux conditions suivantes :

  • être dans les conditions théoriques pour bénéficier de l'aide sociale ou du revenu d'intégration sociale;
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes. 

Pour que l’utilisateur (association sans but lucratif, entreprise privée ayant conclu une convention avec le CPAS, etc.) puisse faire appel à un travailleur sous article 60, il doit prendre contact avec l’un des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale et suivre leur procédure.

Aides: 

En tant qu’utilisateur (association sans but lucratif, entreprise privée ayant conclu une convention avec le CPAS, etc.), vous concluez avec le CPAS une mise à disposition du travailleur sous contrat article 60 (vous n’êtes donc pas l’employeur de ce dernier, vous ne payez pas de charges patronales).

Pour cette mise à disposition, vous intervenez financièrement auprès du CPAS en lui versant mensuellement (jusqu’à la fin du contrat à durée déterminée) un montant qui varie entre 850€ et 1000€. Ce montant varie en fonction des différentes communes de Bruxelles. 

Procédure: 

Prendre contact avec l’un des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le dispositif a été régionalisé à l’occasion de la dernière Réforme de l’Etat. C’est désormais Actiris qui dispose et gère le budget sur base des décisions du Gouvernement bruxellois et poursuit, en partenariat avec les CPAS  qui restent les opérateurs du dispositif, l’harmonisation des modalités de la mesure, l’accompagnement des chercheurs d’emploi sous article 60 et l’intégration dans ces contrats de travail des logiques d’intégration sociale, de formation et de validation des compétences en assurant la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

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