Prime communale pour l'embellissement ou la rénovation des façades non-liée à une prime régionale

Brève description: 

Prime communale pour l'embellissement ou la rénovation des façades avant non-liée à une prime régionale.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Toute personne physique ou morale qui ne rentre pas dans les conditions d’obtention d’une prime régionale pour l’embellissement ou la rénovation des façades, mais qui est :

  • un plein-propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;
  • une association de copropriétaires;
  • une personne physique ou morale de droit privé domiciliée ou non en Région de Bruxelles-Capitale et titulaire d’un bail commercial enregistré qui court encore pour 6 ans;
  • une personne physique ou morale de droit privé titulaire d’un bail emphytéotique.
Conditions: 

Cette prime est octroyée pour les immeubles situés sur les grands boulevards du centre de la Ville de Bruxelles:

  • place De Brouckère
  • boulevard Anspach
  • place de la Bourse
  • place Fontainas
  • la rue de la Bourse
  • la rue Henri Maus

Les travaux doivent correspondre à la liste des travaux acceptés par la Ville de Bruxelles (repris dans leur annexe).

Bien que la demande remplisse les conditions d'octroi de la prime, celle-ci ne sera délivrée que pour autant que le budget communal annuel qui y est alloué ne soit pas épuisé.

Autres conditions d'octroi : 

  • Chaque demande ne peut viser qu’un seul immeuble ;
  • Aucune prime communale pour l’embellissement ou la rénovation des façades non liée à une prime régionale, n’est délivrée pour un bien pour lequel une demande de prime régionale à l’embellissement des façades ou à la rénovation à l’habitat est en cours d’instruction;
  • Les travaux couverts par la prime ne peuvent être entamés avant que le demandeur n’ait reçu l’accusé de réception de dossier complet par la Ville de Bruxelles ;
  • Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans après avoir reçu une notification de la Ville de dossier complet.
  • Tous les travaux sur la façade doivent être couverts par un permis d’urbanisme ou le cas échéant, un document officiel du département Urbanisme de la Ville de Bruxelles certifiant l’absence de nécessité d’un permis d’urbanisme ;
  • Seuls les travaux repris dans la liste des travaux subsidiables sont pris en compte pour le calcul de la prime. Ils devront être réalisés par un entrepreneur agréé et selon les « règles de l’art » telles que décrites par le Centre Scientifique et Technique de la Construction;
  • Les devis détaillés des travaux doivent être établis au nom du demandeur par un entrepreneur agréé. Ils doivent comporter le nom de l’entrepreneur, son numéro de T.V.A, son adresse, l’adresse du chantier ainsi que la description des techniques, méthodes et matériaux utilisés.
  • La Ville de Bruxelles se réserve le droit de contrôler l’état initial de la façade, la réalité des travaux et le respect des conditions fixées.
Aides: 

Le montant de cette prime communale à l’embellissement et à la rénovation des façades non liée à une prime régionale s’élève à 40% du montant total des travaux htva avec un maximum de 6.000€. Pour les façades ayant une longueur supérieure à 10m, le taux est augmenté à 50% avec un maximum de 10.000€ et pour les façades de plus de 20m de long, il passe à 60% avec un maximum de 14.000€.

La Ville se réserve le droit d’examiner les factures et d’exclure, le cas échéant, certains postes ne répondant pas aux travaux subsidiables concernés par ce règlement (cf. annexes du règlement).

Procédure: 

La demande se fait via le "formulaire de demande de prime communale pour l'embellissement ou la rénovation des façades non-liée à une prime régionale" disponible sur le site de la Ville de Bruxelles.

Suite à la demande de prime communale, un accusé de réception de dossier complet ou incomplet est délivré.

En cas de dossier incomplet, le demandeur a 90 jours pour fournir à l'administration les documents nécessaires afin d'obtenir un dossier de demande de prime complet.

Le formulaire de demande de prime et les documents annexes doivent parvenir à l'administration communale avant le 1er décembre de l'année en cours. Dans le cas contraire, la demande sera reportée à l'année suivante, pour autant que les crédits pour cette prime soient réservés au budget.

La prime communale ne peut être versée qu’après la réception et la validation du « formulaire de clôture des travaux » complété et envoyé par le demandeur à la Ville de Bruxelles.

Le "formulaire de clôture des travaux" doit parvenir à la Ville de Bruxelles dans les 2 ans après la date officielle de notification de dossier de demande de prime complet par les services de la commune.

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