Prime conformité aux normes

Brève description: 

Une nouvelle norme ou réglementation vous impose un changement dans le mode de fabrication de vos produits ? Bénéficiez d’une prime de 40% sur un investissement réalisé en vue de respecter une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d'hygiène !

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Les micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d‘un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activités.

Conditions: 

Vous pouvez bénéficier d’une prime si vous achetez une machine, un équipement ou si vous aménagez votre établissement en vue d’adapter le mode de fabrication de vos produits à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d’hygiène. Par exemple, il peut s’agir d’une adaptation aux normes HACCP, exigée par l’AFSCA.

Ces investissements doivent respecter les conditions suivantes :

  • Le montant de l’investissement est compris entre 5 000 € et 80 000 € ;
  • La demande doit avoir lieu minimum deux ans après la création ou le changement d’unité d’établissement.

Ils seront :

  • nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
  • gérés en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
  • des biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (à l’exception des biens d’occasion acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois) ;
  • la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) ;
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
  • effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, … ;
  • inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Attention, certains investissements ne donnent pas droit à cette prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 7 de l’arrêté.

Si vous représentez une micro ou petite entreprise, vous êtes peut-être éligible à la prime LEZ pour remplacer votre ancien véhicule utilitaire léger.

 

En cas de crédit-bailLes investissements doivent être repris en immobilisations corporelles
En cas d'usage mixte d’un immeubleSeuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis
Concernant le matériel mobilier non-roulantLes frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles
Aides: 
Taux de la prime40% du montant des investissements admis
Nombre maximum de prime1 aide pour la mise en conformité à une même norme dans une même unité d’établissement
Maximum annuel pour cette prime32 000 € par année civile
Procédure: 

Phase 1 : Avant tout engagement préalable

Avant le début des travaux/investissements, soit avant la signature de tout bon de commande, vous devez :

  • Avoir obtenu d’un expert un rapport identifiant les investissements rendus nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes. L’expert est une personne physique indépendante de l’entreprise, spécialisée dans le domaine de compétence concerné et qui possède une expérience pertinente de deux ans au moins.
  • Une fois ce rapport obtenu, vous pouvez remplir un premier formulaire (voir section "liens : formulaire et règlement" ci-dessous). Vous devez joindre à votre formulaire de demande plusieurs annexes.

Suite à votre demande d’autorisation préalable, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier. Une fois cet accusé de réception reçu, vous pouvez débuter vos investissements.

Phase 2 : Investissements

A compter de la date de cet accusé de réception, vous avez six mois pour :

  • réaliser et payer les investissements (les factures doivent être de minimum 500 € HTVA) et
  • envoyer un deuxième formulaire de demande d’aide avec ses annexes (factures et autres documents) via votre compte MonBEE.

Phase 3 : Paiement de la prime

Bruxelles Economie et Emploi vous verse la prime en une fois si votre entreprise a moins de 4 ans ou si la prime est inférieure à 25.000 €. Sinon, la prime est payée en deux fois, sur deux exercices budgétaires.

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