Primes études de sol

Brève description: 

La Région de Bruxelles-Capitale octroie des primes pour la réalisation d'une étude de sol (reconnaissance de l'état du sol, étude de risque ou étude prospective) dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

La prime est octroyée aux personnes physiques ou morales (PME uniquement) qui répondent aux critères cumulatifs suivants:

  • vous n'êtes pas responsables de la pollution suspectée ou avérée; en d'autres mots: la pollution doit être établie «orpheline».
  • l'étude de sol a été réalisée à votre charge et payée par vous.

Les exploitants d'une activité à risque et les auteurs d'un accident ayant provoqué une pollution du sol (avérée ou présumée) ne peuvent pas bénéficier de ces primes.

Le terrain concerné par la demande de prime doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une prime est accordée pour :

  • une reconnaissance de l'état du sol ;
  • une étude détaillée ; 
  • une étude de risque ;
  • un projet de gestion du risque, un projet d'assainissement, une évaluation finale.
Aides: 

Le montant de la prime est de :

 

% de la prime et plafondReconnaissance de l'état du sol
Etude détaillée
Etude de risques
Evaluation finale 
Projet de gestion du risque
Projet d'assainissement
Projet d'assainissement limité 
Travaux de traitement
Pour le particulier (régime 1)70%
3.553€ 
70%
4.061€ 
80%
32.481€ 
Pour les personnes morales (régime 2)60%
3.046€ 
60%
3.553€ 
70%
28.421€ 

 

Si le terrain est situé dans la zone d'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation (EDRLR), le pourcentage de la prime est majoré de 10 %. Il en est de même si, au lieu de réaliser des travaux de gestion du risque, on passe à des travaux d'assainissement.

L'octroi de la prime ne peut avoir pour résultat de dépasser (toute aide totale cumulée) 90 % des coûts de réalisation de l'étude du sol ou des travaux de traitement de la pollution.

Procédure: 

La demande de prime doit être introduite après l'exécution des études de sol. Et ceci dans les 3 mois à dater de l'approbation de l'étude par Bruxelles Environnement.

La demande de prime doit comporter les éléments suivants:

  • le formulaire de demande (sur le site de Bruxelles Environnement) ;
  • une copie de la carte d'identité (pour les cartes électroniques, fournir aussi le certificat de résidence émanant de votre commune) et pour les personnes morales, une copie de la carte d'identité de la/du gérant-e ;
  • une copie de la facture relative à la réalisation de l'étude de sol établie par l'expert sol agréé ;
  • une preuve de paiement de la facture susmentionnée.

Bruxelles Environnement a 30 jours, après réception de la demande, pour prendre une décision.

Si la prime est octroyée, elle sera versée sur votre compte dans un délai de 3 mois à dater de la notification d'octroi.

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