Réduction des cotisations patronales - Groupe cible : Réduction collective du temps de travail et semaine à 4 jours

Brève description: 

L'employeur peut bénéficier de l'avantage dans les cas suivants en cas d'instauration d'une diminution collective de la durée hebdomadaire du temps de travail d'au moins une heure ou en cas d'instauration de la semaine de quatre jours.

L'avantage consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale. Il s'accroît à mesure que la durée du temps de travail diminue. La combinaison d'une réduction de la durée du temps de travail et de la semaine de quatre jours est particulièrement avantageuse.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Vous devez être un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome.
A quelques exceptions près, les employeurs du secteur public ne sont pas visés.

L'employeur peut instaurer la réduction du temps de travail et/ou la semaine de quatre jours pour tout son personnel ou seulement pour une ou plusieurs catégories de travailleurs (par exemple uniquement les ouvriers, les plus de 45 ans, …).

Conditions: 

La mesure s'applique normalement aux seuls travailleurs à temps plein. Ils doivent appartenir à une catégorie de travailleurs qui sont passés, pour une durée indéterminée :

  • à une réduction effective de la durée du temps de travail d'au moins une heure de travail complète par semaine en dessous de 38 heures par semaine ;

  • à la semaine de 4 jours (4 journées complètes ou 3 journées complètes et 2 demi-journées) ;

  • aux deux formules précitées.

Les travailleurs à temps partiel en service au moment de la réduction du temps de travail peuvent parfois également entrer en ligne de compte. Il s'agit des temps partiels dont vous devez adapter la rémunération parce qu'ils disposent d'un contrat de travail dans lequel le temps de travail est exprimé en heures absolues. S'ils ne réduisent aucunement leur temps de travail, ils entrent en ligne de compte.

Aides: 

Les cotisations patronales que vous devez payer à l'ONSS par trimestre sont réduites trimestriellement de 400,00 EUR. Le nombre de trimestres pendant lesquels vous bénéficiez de l'avantage s'établit comme suit :

  • Si vous passez à la semaine de 37 heures ou moins : 8 trimestres.

  • Si vous passez à la semaine de 36 heures ou moins : 12 trimestres.

  • Si vous passez à la semaine de 35 heures : 16 trimestres.

  • Si vous instaurez la semaine de 4 jours : 4 trimestres

  • Si vous instaurez les deux formules, vous bénéficierez d'une réduction de 1.000,00 EUR au cours des 4 premiers trimestres.

La réduction totale ne peut jamais dépasser le montant des cotisations patronales dues pour le travailleur.

Attention le montant de 400,00 EUR ou 1.000,00 EUR, ne vous est accordé que si le travailleur fournit pendant un trimestre complet des prestations à temps plein. S'il ne travaille pas pendant un trimestre complet ou s'il travaille à temps partiel, le montant est revu proportionnellement à la baisse. Vous trouverez les règles de calcul précises de cette réduction sur le site portail de la sécurité sociale.

Incompatibilités: 

Cette aide n'est pas cumulable avec les autres réductions « groupes cibles » mais bien avec la réduction structurelle de charges sociales. Elle ne peut toutefois pas dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour chaque travailleur concerné.

Procédure: 

Le régime de la réduction du temps de travail à moins de 38 heures par semaine et la semaine de 4 jours peuvent être instaurés de 2 façons :

  • via une convention collective de travail (au niveau du secteur ou de l'entreprise);

  • via le règlement de travail.

Les employeurs doivent communiquer dans une notification à l'Inspection des lois sociales (selon le modèle publié à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001) un des renseignements suivants:

  • soit la date de cette convention collective de travail ainsi que l'organe paritaire compétent, s'il s'agit d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire;

  • soit le numéro d'enregistrement attribué par le greffe de l'Administration des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, s'il s'agit d'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire.

Dans tous les autres cas, l'employeur doit notifier à l'Inspection des lois sociales la modification du règlement de travail instaurant la réduction du temps de travail (selon le modèle publié en annexe I de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001 précité). L'Inspection des lois sociales communiquera alors, par écrit, le numéro d'enregistrement du règlement de travail. La date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail ne peut pas précéder la date à laquelle le numéro d'enregistrement attribué par l'Inspection des lois sociales est communiqué à l'employeur.

L'employeur doit également compléter les rubriques appropriées de la déclaration trimestrielle.