Réserve d'investissement exonérée d'impôt

Brève description: 

Les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des sociétés sont habilitées, sous certaines conditions, à constituer une réserve d'investissement exonérée d'impôt.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Mesure est réservée aux  petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des sociétés.

Une petite société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, c'est-à-dire toute société dotée de la personnalité juridique et qui, durant son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  • moyenne annuelle du personnel occupé: 50;

  • chiffre d'affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros; et

  • total du bilan: 4.500.000 euros.

Conditions: 

La réserve d'investissement doit être affectée dans un délai de 3 ans à la réalisation d'investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner droit à la déduction pour investissement.


Les entreprises qui optent pour la réserve d'investissement ne bénéficient pas de la déduction des intérêts notionnels cette période imposable et les deux périodes imposables suivantes.

Aides: 

La réserve d'investissement est exonérée à concurrence de 50% de l'accroissement du résultat réservé de la période imposable.

Le montant de l'accroissement est diminué de certains éléments.

Le résultat réservé imposable diminué de la sorte est limité à 37.500 EUR par période imposable, de sorte que le montant exonéré ne peut en aucun cas excéder 18.750 EUR par période imposable.

Procédure: 
  • Le maintien de l'exonération de la réserve d'investissement dépend du respect de la condition d'intangibilité. Cela signifie que l'exonération n'est accordée et maintenue qu'à la condition que la réserve soit portée sur un compte distinct du passif et qu'elle ne serve pas de base ni au calcul de la dotation annuelle à la réserve légale ni à celui d'une quelconque rétribution ou allocation (versée aux actionnaires, sociétaires, administrateurs, gérants, etc.) .

  • Pour justifier le bénéfice de la réserve d'investissement, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés une déclaration pour l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve a été constituée et pour les exercices suivants jusqu'au moment où l'investissement doit être effectué..

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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