Subvention pour participer à un appel d’offres pour un marché hors de l'Union européenne

Brève description: 

Recevez un remboursement de maximum 50 % des frais si vous participez à un appel d’offres public international hors de l’Union européenne.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

Cette aide est destinée :

  • aux indépendants et PME
  • qui ont une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercent une activité économique,
  • qui n’ont pas pour activité principale (objet social) de répondre à des appels d’offres,
  • actifs dans certains secteurs d’activités et
  • qui n’ont pas obtenu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux.

Consulter toutes les informations sur le site de Bruxelles Economie et Emploi pour vous assurer que vous avez droit à cette aide.

Conditions: 

La prime porte sur :

  • les dépenses relatives à l’achat du cahier des charges pour un pouvoir public localisé hors de l’Union européenne  ;
  • les dépenses relatives  aux voyages effectués dans le but de préparer l’offre ;
  • les frais de rémunération, au prorata des heures prestées pour remettre l’offre.

En ce qui concerne les frais d'hébergement et de voyage par avion, le montant de l’intervention est calculé sur base de forfaits.
Voir les montants des forfaits correspondant à votre destination.

Autres conditions:

  • la date de remise de l’offre est à venir.
  • le montant du projet est suffisamment substantiel (minimum d’intervention fixé à 1.000 €).
  • les dépenses récurrentes et les dépenses somptuaires ne sont pas prises en compte pour calculer le montant de la prime.

Seule Bruxelles Economie et Emploi est habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide.

Une entreprise qui reçoit une aide :

  • ne sollicite pas une autre subvention auprès d’une autorité nationale, fédérale, régionale, communautaire ou locale pour les mêmes dépenses ;
  • mentionne le montant de la subvention dans ses comptes annuels ;
  • maintient ses activités économiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au minimum durant 3 ans à partir de la date de la décision d’octroyer la prime ;
  • transmet toutes ses offres d’emploi à Actiris ;
  • respecte toutes les normes (de nature fiscale, sociale, environnementale, …)  qui lui sont applicables.

Si une infraction est constatée, l'entreprise doit rembourser tout ou partie des aides perçues.

Aides: 

Taux de l’intervention

50% des dépenses admissibles HTVA.

Plafonds d’intervention

Maximum 10.000 € et 3 participations subventionnées par année civile

Procédure: 
  • Avant de remettre votre offre, introduisez votre demande d'aide.
    Compléter attentivement le formulaire et transmettez-le,  par email ou par la poste, à l’adresse indiquée dans le formulaire.
    Conseil : Dans votre intérêt, le budget indiqué dans le formulaire doit être le plus réaliste possible.
     
  • Préparez votre offre, conservez toutes les pièces justificatives (factures, preuves de paiement d’un compte de votre entreprise, timesheets, attestation datée de remise d’une offre, …).
     
  • Au plus tard  90 jours après avoir remis votre offre, demandez le paiement de l’aide. Pour ce faire, envoyez toutes les pièces justificatives à votre gestionnaire de dossier (voir accusé de réception ou fiche de décision).
     
  • Dès que le pouvoir adjudicateur vous informe des résultats de l’attribution du marché : transmettez ces résultats par email à votre gestionnaire de dossier, sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de ce type de subside.

Liens utiles

Documents